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Comportement susceptible d'examen
DADP
DICP
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision qui peut être révisée
Décision susceptible d'un examen
Décision susceptible de recours
Décisions susceptibles de recours
Requête en révision

Traduction de «Décision susceptible d'un examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision qui peut être révisée [ décision susceptible d'un examen ]

reviewable decision


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision susceptible de recours

decision subject to appeal


décisions susceptibles de recours

decisions subject to appeal


décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice

decision capable of being the subject of an action in this Court




Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI, annexe III.5.b

Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication


Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]

Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
recevoir notification de toutes les étapes de la procédure et de toutes les décisions susceptibles de leur faire grief.

to be notified of all procedural steps and decisions that may affect them.


102 (1) La décision du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible d’examen ou de révision devant un autre tribunal.

102 (1) Every decision of the Tribunal is final and may not be questioned or reviewed in any court.


(2) Lorsque le tribunal conclut qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé au paragraphe 74.011(2), il peut ordonner à celle-ci de payer une somme au titre de l’alinéa 74.1(1)d) et prononcer une injonction provisoire en vertu de l’article 74.111, comme si le comportement était susceptible d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a).

(2) If a court determines that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under subsection 74.011(2), it may order the person to pay an amount under paragraph 74.1(1)(d), and may issue an interim injunction under section 74.111, as if the conduct were conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a).


47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’a ...[+++]

47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by rea ...[+++]


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Troisièmement, j'appuie la nouvelle approche réglementaire de la Partie VII. I figurant à l'article 22 qui concerne les pratiques commerciales trompeuses susceptibles d'examen, mais je recommande des améliorations substantielles aux dispositions rectificatives lorsqu'un comportement susceptible d'examen a été démontré.

Third, I support the new regulatory approach in Part VII. I appearing in clause 22 dealing with the reviewable deceptive marketing practices, but recommend substantial improvements in the remedial provisions where a reviewable conduct has been proven.


Et troisièmement, il existe peu de décisions rendues en matière de pratiques susceptibles d'examen et certains soutiennent que l'accès privé enrichirait la jurisprudence.

And thirdly, there is very little jurisprudence related to reviewable matters, and it's argued that private access would result in additional case law.


En l'absence de décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, le superviseur sur une base consolidée prend lui-même une décision concernant l'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe ou les mesures exigées en vertu de l'article 6, paragraphe 4.

In the absence of a joint decision between the competent authorities within four months, the consolidating supervisor shall make its own decision on the review and assessment of the group recovery plan or on the measures required in accordance with Article 6(4).


Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.

The Handbook presents in detail the procedural safeguards that national authorities must respect, in accordance with Article 35 of the Directive, when adopting any decision which may restrict the right to free movement based on the existence of a marriage of convenience, namely those provided for in Articles 30 and 31 of the Directive, which regulate in particular issues related to the notification of such decisions and their review.


l’on s’attend à ce que la juridiction de l’État tiers rende une décision susceptible d’être reconnue et, le cas échéant, d’être exécutée dans ledit État membre; et

it is expected that the court of the third State will give a judgment capable of recognition and, where applicable, of enforcement in that Member State; and


4. Le personnel du greffe, y compris le greffier, ne participe à aucun des travaux de l'Agence relatifs à des décisions susceptibles de recours en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 ou de l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil .

4. The staff of the Registry, including the Registrar, shall not participate in any proceedings of the Agency relating to decisions which may be the subject of appeals under Article 91(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 or under Article 77(1) of Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council .




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Date index: 2021-06-23
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