Translation of "Déclaration d'adhésion " (French → English) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

30. demande que des progrès soient réalisés dans la résolution des questions bilatérales en suspens avec certains pays voisins, en particulier la Serbie, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, et se déclare persuadé que, si les questions bilatérales en suspens ne doivent pas interrompre le processus d'adhésion à l'Union des pays candidats ou potentiellement candidats dans les Balkans occidentaux, elles devraient être réglées en général avant l'adhésion, et salue donc la déclaration du Parlem ...[+++]ent croate du 21 octobre 2011 à cette fin;

En fait, la conférence de Snagov de juin 1995 s’est terminée par l’adoption de la déclaration politique de soutien à l’adhésion à l’Union européenne, ainsi que par l’approbation d’une stratégie de préparation pour l’adhésion, la première de ce genre à avoir été conçue par un pays associé et qui, d’ailleurs, a reçu les appréciations positives des responsables de l’Union européenne.

Le programme de travail de la présidence espagnole concernant l'adhésion de la Turquie s'inscrit parfaitement dans la lignée des conclusions du Conseil européen de Laeken, qui indiquent que les progrès réalisés par la Turquie dans la voie du respect des critères politiques ont rapproché "la perspective de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie". Les conclusions déclarent également que "la stratégie de préadhésion pour la Turquie devrait marquer une nouvelle étape dans l'analyse de son état de préparation en vue d'un alignem ...[+++]ent sur l'acquis".

Que pense le Conseil des déclarations du Secrétaire général de l’ONU et comment compte-t-il réagir, dans le contexte des délibérations préalables à l’adhésion de Chypre et dans le cadre juridique en vigueur relatif à cette adhésion, afin d’assurer le respect des résolutions et décisions précitées ?

Une déclaration interprétative conditionnelle est une déclaration unilatérale par laquelle l’État «assujettit son consentement à être lié par le traité à une interprétation particulière du traité ou de certaines de ses dispositions».[143] Alors qu’une déclaration interprétative simple peut théoriquement être formulée en tout temps,[144] une déclaration conditionnelle ne peut être faite qu’au moment de la ratification du traité ou de son adhésion.[145]