Translation of "Déclaration d'appel " (French → English) :

4. insiste sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, de s'exprimer d'une seule voix face à la Russie et de défendre le droit d'une Ukraine unie à définir librement son avenir; se félicite, par conséquent, de la déclaration commune prononcée à l'occasion de la réunion extraordinaire du 6 mars 2014 du Conseil européen, condamnant les actes d'agression russes et défendant l'intégrité territoriale, l'unité, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et accorde tout son soutien à ladite déclaration; appelle à une coopération t ...[+++]ransatlantique étroite quant aux mesures propices à une solution à la crise;

M. considérant que, le 1 juillet 2013, le commandement général des forces armées égyptiennes a publié une déclaration appelant les partis politiques égyptiens à trouver, sous 48 heures, une solution à la situation qui tienne compte des revendications du peuple;

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ...[+++] de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994,

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ...[+++] de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994,

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.