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DAS
Données à l'appui
Déclaration d'assurance
Déclaration d'assurance et les informations à l'appui
Informations à l'appui
Preuve à l'appui d'une affirmation
Preuve à l'appui d'une déclaration
Rapport spécial à l'appui de la déclaration d'assurance
Renseignements à l'appui

Traduction de «Déclaration d'assurance et les informations à l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]

statement of assurance | DAS [Abbr.]


rapport spécial à l'appui de la déclaration d'assurance

special report in support of the statement of assurance


renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]

supportive information


preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]

evidence supporting a statement


Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées

Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. CHAPITRE 9 - DÉCLARATION D'ASSURANCE ET INFORMATIONS À L'APPUI DE CELLE-CI

9. CHAPTER 9 - THE STATEMENT OF ASSURANCE AND SUPPORTING INFORMATION


3. Dans le cas de la gestion indirecte, le suivi assuré par la Commission sappuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les entités chargées de l’exécution, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’entité chargée de l’exécution, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’entité chargée de l’exécution et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement financier.

3. In case of indirect management, the monitoring by the Commission shall build on the reporting and accounts provided by entrusted entities and on the audits available and controls carried out by the entrusted entity, taking due account of the management declaration of the entrusted entity and the opinion of the independent audit body referred to in Article 60(5) of the Financial Regulation.


La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des ...[+++]

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).


3. Dans le cas de la gestion indirecte, le suivi assuré par la Commission sappuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les entités chargées de l’exécution, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’entité chargée de l’exécution, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’entité chargée de l’exécution et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement financier.

3. In case of indirect management, the monitoring by the Commission shall build on the reporting and accounts provided by entrusted entities and on the audits available and controls carried out by the entrusted entity, taking due account of the management declaration of the entrusted entity and the opinion of the independent audit body referred to in Article 60(5) of the Financial Regulation.


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Le processus de vérification des déclarations d’émissions est un instrument efficace et fiable à l’appui des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité, qui fournit des informations que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef peut mettre à profit pour améliorer ses performances en matière de surveill ...[+++]

The process of verifying emission reports shall be an effective and reliable tool in support of quality assurance and quality control procedures, providing information upon which an operator or aircraft operator can act to improve performance in monitoring and reporting emissions.


10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-te ...[+++]

10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the ob ...[+++]


10. reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-te ...[+++]

10. Acknowledges that, in 2009, the IAS performed an audit on Building Blocks of Director's Declaration of Assurance with the objective of obtaining reasonable assurance as to the adequacy, effectiveness and disclosure in the Annual Activity Report of the different building blocks that constitute the basis for the Director's Declaration of Assurance; notes that the IAS found that the scarcity of relevant information underpinning the ob ...[+++]


(5) Il y a également lieu d'octroyer des subventions à l'action aux trois structures juridiques d'appui dont l'objectif exclusif est de fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières établi par la décision 2001/527/CE de la Commission, au comité européen des contrôleurs bancaires établi par la décision 2004/5/CE de la Commission et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles établi par la décision 2004/6/CE de la Commission pour la ...[+++]

(5) It is also appropriate to provide action grants to the three legal support structures, whose exclusive aim is to provide administrative support to the Committee of European Securities Regulators, established by Commission Decision 2001/527/EC, the Committee of European Banking Supervisors, established by Commission Decision 2004/5/EC and the Committee of European Insurance and Pension Supervisors, established by Commission Decision 2004/6/EC, for the carrying out of projects relating to, inter alia, training of staff of national supervisory authorities and management of information ...[+++]


Commentaires sur les informations présentées par la Cour à l'appui de sa déclaration d'assurance Portée de l'audit

Comments on the information presented by the Court in support of its Statement of Assurance Scope of the audit


13. souligne qu'au point 2.42, point c), de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque acceptable, et qu'au point 1.52, point c), du chapitre 1 (relatif à la déclaration d'assurance et aux informations à l'appui de celle-ci), elle déclare que "l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité budgétaire/de décharge), au nom des citoye ...[+++]

13. Points out that at paragraph 2.42, point (c) of its Annual Report for 2007, the ECA recommends making progress in taking forward the concept of tolerable risk, and at paragraph 1.52, point (c) in Chapter 1 (concerning the Statement of Assurance and supporting information) of that report, it states that 'the balance between cost and residual risk for individual spending areas is of such importance that it should be approved by the political level (i.e. by the budget/discharge authorities) in the name of the citizens of the Union';




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Déclaration d'assurance et les informations à l'appui ->

Date index: 2022-10-02
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