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Déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève

Traduction de «Déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève

declaration that strike is unlawful or lawful
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
PARTIE IXDÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ OU DE LÉGALITÉ D’UNE GRÈVE

PART IXDECLARATION THAT STRIKE UNLAWFUL OR LAWFUL


La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave ...[+++]

The Court points out that measures of the Community institutions are presumed to be lawful and produce legal effects until such time as they are withdrawn, annulled (in an action for annulment) or declared invalid (following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality). Only measures tainted by a very serious irregularity, which cannot be tolerated by the Community legal order, must be regarded as legally non-existent.


Comme on l'a déjà cité, voici ce que M. Rodrigue Blouin a déclaré: Je soumets que les principes généraux sur lesquels reposent notre régime des rapports collectifs du travail démontre l'illégitimité de la présence des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out dont la légalité est assurée.

As quoted earlier, Mr. Rodrigue Blouin indicated: I submit that the general principles underlying our system of collective labour relations dictate that the presence of replacement workers during a legal strike or lockout is illegitimate.




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Déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève ->

Date index: 2024-04-26
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