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Déclaration de conformité d'une instance de protocole
PICS

Translation of "Déclaration de conformité d'une instance de protocole " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole [ PICS | déclaration de conformité d'une instance de protocole ]

protocol implementation conformance statement


déclaration de conformité d'une mise en oeuvre de protocole | PICS [Abbr.]

protocol implementation conformance statement | PICS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après avoir reçu une déclaration de conformité de la République kirghize le 13 novembre 2015 et à la suite de la mission d'évaluation du programme menée par ses services du 17 au 19 novembre 2015, la Commission a conclu, dans son évaluation, que la République kirghize remplissait les conditions de politique économique et financière convenues avec l’UE dans le protocole d’accord.

Following the receipt of a compliance statement submitted by the Kyrgyz Republic on 13 November 2015 and the Commission's programme review mission of 17 to 19 November 2015, the Commission concluded in its evaluation that the Kyrgyz Republic fulfils the economic and financial policy conditions agreed with the EU in the Memorandum of Understanding.


1. Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4 du protocole de modification afin de veiller à ce que les règles portant sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes déclarables soient bien suivies et qu'une collaboration en matière de conformité et d'exécution soit possible.

1. The President of the Council shall, on behalf of the Union, give the notification provided for in Article 2(1) and Article 4 of the Amending Protocol in order to ensure that the rules on automatic exchange of information with respect to reportable accounts are being followed and collaboration on compliance and enforcement is enabled.


13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation ...[+++]

13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;


13. se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation ...[+++]

13. Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;


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Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.

Not only do the civil and criminal settlement agreements require the payment of substantial financial amounts which are effectively increased since companies are prevented from declaring them as tax deductible expenses, but companies have also committed to a Tobacco Compliance Measures Protocol which contains many measures that could not otherwise have been obtained.


Ce n'est qu'un exemple. Je me demande ce que vos fonctionnaires vous disent lorsque divers groupes, comme le Pembina Institute, le Fonds mondial pour la nature, l'Office nationale de l'énergie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le PNUD, font des déclarations comme celle de l'Institut C.D. Howe qui disait que le gouvernement va probablement rater sa cible de réduction des émissions de 2020 de près de 200 mégatonnes ou lorsque la Deutsche Bank dit que le gouvernement du Canada a exagéré les coûts de conformité au Protocole de Kyo ...[+++]

I am wondering what your officials tell you when all kinds of third parties, such as the Pembina Institute, the World Wildlife Fund, the National Energy Board, the National Round Table on the Environment and the Economy, and UNDP, come out with statements like the C.D. Howe did, which is that government is likely to miss its 2020 emissions target by almost 200 megatonnes, or when the Deutsche Bank says that the Canadian government has materially overstated the costs of Canada's compliance with Kyoto, etc.


47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi ...[+++]

47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Commission communication on decent work; repeats its cal ...[+++]


51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits ...[+++]

51. Calls on the Commission to better integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers, by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines, ILO Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Communication on Decent Work; repeats its call for Commission Delegations in third countrie ...[+++]


Dans les trois affaires jointes, les députés concernés, la liste Emma Bonino e.a. et le Front national ont demandé au Tribunal de première instance d'annuler cet acte du Parlement européen qui entraînait la déclaration de non conformité au règlement du groupe TDI.

In the three Joined Cases the Members concerned and the Front national requested the Court of First Instance to annul that act of the European Parliament, whereby the rules of the TDI group were declared to be incompatible with the Rules of Procedure.


"La Communauté européenne déclare que le plafond d'émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des Etats membres de l'Union européenne qui auront ratifié le Protocole, tout en soulignant que tous ses Etats membres devront réduire leurs émissions de SO en accord avec les plafonds d'émission fixés à l'annexe II du protocole, et en conformité avec la législation ...[+++]

"The European Community states that the ceiling for emissions and the weighted average percentage for the European Community ought not to exceed the sum of obligations of the Member States of the European Union which have ratified the Protocol, while stressing that all its Member States must reduce their SO2 emissions in accordance with the emissions ceilings set in Annex II to the Protocol and in line with the relevant Community legislation".




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Date index: 2023-03-28
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