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Avoir fiscal
Crédit d'impôt pour dividendes
Demande de crédits d'impôt personnels
Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2010
Reçu d'avoir fiscal

Traduction de «Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher


Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2010 [ Demande de crédits d'impôt personnels ]

2010 Personal Tax Credits Return [ Personal Tax Credits Return ]


crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal

dividend tax credit


crédit d'impôt pour dividendes [ avoir fiscal ]

dividend tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.

- it limits the system of tax credits to one third of the dividend redistributed by a non‑French subsidiary.


Le particulier auquel une société verse un dividende peut être admissible à l'un des deux types de crédit d'impôt pour dividende, à savoir le crédit d'impôt pour dividende bonifié ou le crédit d'impôt pour dividende normal.

When dividends are paid to an individual from a corporation, they may be eligible for a dividend tax credit. There are two types of dividend tax credits—enhanced dividend tax credit and a regular dividend tax credit.


En outre, la mesure permet au récipiendaire du dividende d'être admissible à un crédit d'impôt pour dividende bonifié plutôt qu'à un crédit d'impôt pour dividende normal.

It will also allow the recipient of the dividend to claim an enhanced dividend tax credit as opposed to the regular dividend tax credit.


2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


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2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président, le fiasco des fiducies de revenu prend une tournure si étrange et passionnante que des expressions comme « dividendes, crédit d'impôt, capitalisation boursière et ministre des Finances » font maintenant presque partie de la culture populaire, comme dans la phrase: « Oui, mes parents m'ont donné mon crédit d'impôt pour dividendes, ce qui est vraiment bon pour ma capitalisation, alors je devrais pouvoir aller au co ...[+++]

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, CPC): Mr. Speaker, the whole income trust debacle is such a weird, gripping tale that it has made terms such as “dividend, tax credit, market cap and finance minister” almost part of the pop culture, as in the sentence, “Yes, my parents gave me my dividend tax credit which really helps my market cap, so I should be able to go to the show tonight unless I somehow get it all finance ministered up”.


Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement de réduire le taux d'imposition des dividendes en élevant le crédit d'impôt pour dividendes de 13 p. 100 qu'il est actuellement pour le porter à 18 p. 100. Une telle mesure abaisserait le taux maximum d'imposition du revenu des particuliers pour les dividendes de 32 p. 100 à environ 23 p. 100. Une baisse des impôts pour le ...[+++]

Second, we recommend that the government reduce the tax rate on dividends by raising the dividend tax credit from its current level of 13% to 18%. This would lower the top personal tax on dividends from 32% to approximately 23%.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le ...[+++]

In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend ...[+++]




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Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes ->

Date index: 2024-02-27
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