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Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise
Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise
Déclaration de taxe d'accise sur l'essence
Taxe d'accise fédérale sur l'essence

Traduction de «Déclaration de taxe d'accise sur l'essence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration de taxe d'accise sur l'essence

Excise Gasoline Tax Return


Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise

Tax Return - Excise Tax Act


Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise (B-200)

Tax Return - Excise Tax Act (B-200)


taxe d'accise fédérale sur l'essence

Federal Excise Tax on Gasoline
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fardeau fiscal à la pompe a été invoqué comme l'une des raisons qui expliquent pourquoi le prix est plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. En fait, si on fait abstraction des taxes et si on tient compte du taux de change, le prix de l'essence est très comparable dans les deux pays et il est même inférieur au Canada qu'aux États-Unis (1400) J'aimerais rappeler à mes collègues du côté ministériel qu'ils ont promis de se pencher s ...[+++]

In fact, once the taxes are stripped out and do the exchange rate, the price of gasoline is very similar, even lower in Canada than it is in the United States (1400) I would like to remind my colleagues on the government side that they promised to look at the whole policy of taxation on gasoline from the GST standpoint, but also in terms of the 10¢ a litre excise tax and sharing that with the provinces and municipalities for infrastructure.


Puisqu'il est question de taxes sur l'essence, j'ajouterais que comme les consommateurs canadiens paient encore aujourd'hui des prix records pour l'essence, il est temps que le gouvernement fédéral prenne des mesures sur la question de la TPS ajoutée à la taxe d'accise sur l'essence.

While we are on the subject of gas taxes I should add, since Canadian consumers still face record high gas prices, that it is time the federal government did something about the GST on top of the excise tax on gasoline.


13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants ...[+++]

13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.


La taxe sur l'essence compte trois éléments: la taxe d'accise, que nous demandons de débloquer; la taxe visant à lutter contre le déficit, qui devrait être supprimée, à notre avis, puisque le déficit a été comblé il y a cinq ans; et, enfin, la TPS qui, en grande partie, est une taxe sur une autre taxe, qui n'a pas raison d'être et ne sert qu'à faire monter le prix de l'essence, étant donné que l' ...[+++]

I will mention that there are three components to this fuel tax: the excise tax, which we are asking to be earmarked; the deficit-fighting tax, although the deficit has been gone for five years, so we think that should be eliminated; and the GST, which is a tax on a tax, much of it, and which is most inappropriately charged and is an incentive for higher gas prices because higher gas prices lead to higher revenues for the federal government, largely through the GST.


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pour l'application, jusqu'au 30 juin 2008, d'un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, à condition que le taux d'accise total applicable soit conforme aux dispositions de la présente directive,

for a differentiated rate of energy tax to alkylate-based petrol for two-stroke engines, until 30 June 2008, provided that the total excise duty applicable comply with the terms of this Directive.


3. se félicite de l'accord intervenu sur la directive relative à une taxe sur l'énergie, qui instaure un droit d'accise minimal sur les produits pétroliers, le gaz, l'électricité et le charbon; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le Conseil européen a dû ajourner une nouvelle fois l'adoption finale du paquet fiscal visant à lutter concrètement contre la concurrence fiscale déloyale et à supprimer les entrav ...[+++]

3. Welcomes the agreement on the energy tax directive, which will set a minimum excise duty level for oil products, gas, electricity and coal; is deeply concerned, however, that the European Council has had once again to postpone the final adoption of the tax package aimed at making concrete efforts to combat unfair tax competition and assisting with the completion of the internal market through a coordinated fiscal system; warns, however, against reducing benefits systems, as they remain a crucial part of the strategy to fight social exclusion;


13. se félicite de l'accord intervenu sur la directive relative à une taxe sur l'énergie, qui instaure un droit d'accise minimal sur les produits pétroliers, le gaz, l'électricité et le charbon; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le Conseil européen a dû ajourner une nouvelle fois l'accord final du paquet fiscal;

13. Welcomes the agreement on the energy tax directive which will set a minimum excise duty level for oil products, gas, electricity and coal; is deeply concerned, however, that the European Council had to postpone again the final agreement on the tax package;


11. se félicite de l'accord intervenu sur la directive relative à une taxe sur l'énergie, qui instaure un droit d'accise minimal sur les produits pétroliers, le gaz, l'électricité et le charbon; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que le Conseil européen a dû ajourner une nouvelle fois l'adoption finale du paquet fiscal;

11. Welcomes the agreement on the energy tax directive which will set a minimum excise duty level for oil products, gas, electricity and coal; is deeply concerned, however, that the European Council had to postpone again the final agreement on the tax package;


Parce que les Canadiens paient environ 52 p. 100 du prix de l'essence à la pompe sous forme de taxes gouvernementales et que, au cours des dix dernières années, la taxe d'accise sur l'essence a augmenté de 566 p. 100, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter les taxes sur l'essence.

Because the cost of a litre of gasoline is about 52 per cent government taxes and because excise taxes on gasoline have risen by 566 per cent in the past 10 years, the petitioners ask Parliament to not increase taxes on gasoline.


Comme le gouvernement fédéral réinvestit moins de 5 p. 100 de la taxe qu'il perçoit sur l'essence, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement de réaffecter la somme que rapportent actuellement les taxes sur l'essence à la remise en état du réseau routier national qui est en train de se dégrader.

They state that given that the federal government reinvests in highways less than 5 per cent of its fuel tax revenue, they request Parliament not to consider an increase in the federal excise tax on gasoline and to strongly consider reallocating current revenues to rehabilitate Canada's crumbling national highways.




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Date index: 2023-09-27
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