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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de préparation à l'an 2000
Déclaration relative à l'autonomie locale
Exposé de préparation à l'an 2000
Mention sur la préparation à l'an 2000
OAgrD
Ordonnance agricole sur la déclaration

Translation of "Déclaration relative à l'autonomie locale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Déclaration relative à l'autonomie locale

Declaration on Local Self-Government


Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle

Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis


Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons déclaré que l'autonomie gouvernementale doit être axée surtout sur des mesures concrètes prise au niveau local et régional.

We have stated that the primary focus for implementing a self-government agreement must happen in the local and regional territories of the Inuit.


De plus, dans le cadre de mes recherches, j’ai examiné les déclarations relatives aux dépenses nationales et locales des partis.

As well I have reviewed party and local expense declarations for my research.


13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivit ...[+++]

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local governments;


13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivit ...[+++]

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local governments;


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19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de pa ...[+++]

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante ...[+++]


Nous demandons instamment à la Chine de permettre au peuple tibétain d’exercer pleinement ses droits politiques, religieux, économiques, sociaux et culturels fondamentaux, conformément à la Constitution chinoise et aux dispositions du droit chinois relatives à l’autonomie locale.

We urge China to allow the Tibetan people fully to exercise their basic political, religious, economic, social and cultural rights, in line with the Chinese Constitution and the Chinese legal provisions on local autonomy.


la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforcement de la protection d ...[+++]

Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business clima ...[+++]


Elle déclare, dans ce Livre blanc, avoir l'intention de renforcer l'autonomie locale et lui porte atteinte dans le cas présent.

According to this White Paper, it wants to reinforce local autonomy, and here it is interfering.


Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non‑Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.

. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.


Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non-Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.

. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.




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Déclaration relative à l'autonomie locale ->

Date index: 2023-10-14
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