Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la prote
ction de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir plac
er en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforc
er les dispositions relatives à la détermination ...[+++]de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act
that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, wher
e appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempt
...[+++]ed murder, manslaughter and aggravated assault.