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Aide fiscale à l'investissement
CII
Clause de déduction de l'impôt étranger
Crédit d'impôt à l'investissement
Droit à la déduction de l'impôt préalable
Déduction d'impôt pour emploi à l'étranger
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour impôt payé à l'étranger
Déduction pour impôts payés
Déduction pour impôts payés à l'étranger
Déduction pour investissement
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Dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
Dégrèvement pour impôts étrangers
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Retenue fiscale
Retenue à la source

Translation of "Déduction pour impôts payés à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]

credit provision for taxes paid abroad


déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit


déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad


clause prévoyant déduction des impôts payés à l'étranger

credit provision for taxes paid abroad




déduction d'impôt pour emploi à l'étranger

overseas employment tax deduction


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


droit à la déduction de l'impôt préalable

right to deduct input tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Aucune déduction ne peut être faite de l’impôt payable en vertu de la présente partie par une société de placement appartenant à des non-résidents en vertu de l’article 124 ou au titre d’impôts payés au gouvernement d’un pays étranger.

(4) No deduction from the tax payable under this Part by a non-resident-owned investment corporation may be made under section 124 or in respect of taxes paid to the government of a country other than Canada.


16. rappelle qu'en dépit des efforts déployés, il existe encore des problèmes de double imposition qu'il convient de résoudre; encourage des solutions plus simples, plus rapides et plus transparentes, notamment pour les PME, les travailleurs indépendants et les professions libérales; suggère de simplifier l'utilisation du crédit provenant des impôts et taxes payés dans un pays étranger;

16. Recalls that, despite the efforts made, there are still cases of double taxation to be resolved; encourages easier, quicker and more transparent solutions, in particular for SMEs, the self-employed and the liberal professions; suggests the simplification of utilisation of the credit coming from taxes paid in a foreign country;


Dans les deux cas, puisque les crédits d'impôt remboursables et les déductions d'impôt pour don de bienfaisance réduisent tous les deux le montant de l'impôt que le contribuable doit payer à l'Agence du revenu du Canada, la conséquence directe est que toutes les déductions de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé représente un soutien financier que le gouvernement fédéral fournit au nom des contribuables canadiens afin d'appuyer les activités d ...[+++]

In either case, because both refundable tax credits and charitable donation tax reductions have the effect of reducing the amount of tax the taxpayer in question would otherwise be required to pay to Revenue Canada, the direct consequence is that all such deductions in income tax that would be otherwise payable effectively represent the amount of financial support that the federal government is providing on behalf of the taxpayers of this country to support the charitable activities of the particular charity in question.


– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges e ...[+++]

- strengthen the work of the Audit Committee of the EBRD and the Office of the Chief Compliance Officer and tighten control to prevent secrecy by the beneficiaries or the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised, in particular, by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force,


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15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence ent ...[+++]

15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;


On fait le saut technologique avec l’invention de droits de douane déductibles parce que, sous forme de crédits d’impôts offerts aux pays exportateurs et utilisables dans le pays importateur, on a là des droits de douane qui assurent la neutralité économique et on résout les drames de la mondialisation.

We will make the technological leap by inventing deductible customs duties because, in the form of tax credits that are offered to exporting countries and that can be used in the importing country, we shall have customs duties that ensure economic neutrality, and we shall resolve the tragedies brought about by globalisation.


L'article 67.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifié également pour ajouter cette nouvelle infraction à la liste des infractions du Code criminel auxquelles renvoie cette disposition, empêchant ainsi que des pots-de-vin payés aux agents publics étrangers soient déductibles d'impôt.

Section 67. 5 of the Income Tax Act has also been amended to add this new offence to the list of Criminal Code offences to which this provision refers, thus ensuring that bribes paid to foreign public officials are not tax deductible.


En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.

As regards taxation, the only acceptable solution is one based on the principle that contributions should be tax deductible, at least up to a certain ceiling, and that supplementary pensions paid out should be taxable in accordance with the income tax legislation applying in the countries of residence.


Or, ce dernier a solutionné la question en instaurant un système où les corporations étrangères affiliées sont soumises à la taxation américaine, tout en bénéficiant des déductions pour les impôts payés dans le pays étranger.

They solved the problem by establishing a system where foreign affiliates are subject to U.S. taxation, with deductions for taxes paid in foreign countries.


L'OCDE a adopté un protocole qui a été entériné par bon nombre de pays, dont le Canada, et qui dit que la subornation dans un pays étranger ne peut plus faire l'objet d'une déduction d'impôt et constitue plutôt un crime devant faire l'objet de poursuites judiciaires dans le pays d'origine.

The OECD passed a protocol that was endorsed by a number of countries including Canada which says that bribery in a foreign country is no longer a tax deduction but a crime to be prosecuted in the home state.


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