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Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Déductions inutilisées au titre de REER
Déductions inutilisées au titre des REER
Maximum déductible au titre d'un REER
Maximum déductible au titre des REER

Translation of "Déductions inutilisées au titre d'un REER " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déductions inutilisées au titre des REER

unused RRSP deduction room


déductions inutilisées au titre de REER

unused RRSP deduction room


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER

Calculating Your Deduction for Refund of Unused RRSP Contributions


maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite [ maximum déductible au titre des REER ]

registered retirement savings plan deduction limit [ RRSP deduction limit ]


maximum déductible au titre d'un REER

RRSP deduction limit | deduction limit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :

there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act,


8308.2 (1) Pour l’application de l’élément B des formules figurant aux définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, est visé quant à un particulier pour une année civile le plafond des cotisations déterminées pour l’année civile précédente (appelée « année de service » au présent article) ou, si elle est moins élevée, la somme déterminée par le paragraphe (2), si le ...[+++]

8308.2 (1) For the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, there is prescribed in respect of an individual for a calendar year the lesser of the money purchase limit for the preceding calendar year (in this section referred to as the “service year”) and the amount det ...[+++]


(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule ...[+++]

(2) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1990, a judge in receipt of a salary under the Judges Act, there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, the les ...[+++]


8309 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER ...[+++]

8309 (1) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1989, a lieutenant governor of a province (other than a lieutenant governor who is not a contributor as defined in section 2 of the Lieutenant Governors Superannuation Act), there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP ...[+++]


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c) l’élément D de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » au paragraphe 146(1) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (iv).

(c) the description of D in paragraph (b) of the definition “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) is to be read without reference to subparagraph (iv).




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