Traduction de «Défaut d'accès » (Français → Anglais) :

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut ...[+++] de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.

6. Lorsqu’un DCT bénéficiant d’une dérogation dépasse systématiquement le seuil convenu mentionné au paragraphe 2, point a), pendant une période de six mois, le conseil des gouverneurs retire la dérogation pour défaut de respect du critère d’accès no 5 des DCT et le comité pour le programme T2S notifie ce retrait au DCT.

Le défaut d'accès à ce type de connexions dans les régions moins avancées de l'Union européenne (UE) constitue un problème qui doit être traité d'urgence.

Le défaut d’accès à des connexions à large bande n’est qu’un aspect d’un problème plus général, habituellement désigné par l’expression « fracture numérique », qui décrit le fossé séparant les particuliers, entreprises et territoires en fonction de leurs possibilités d’accès et d’utilisation des TIC.

Approche stratégique: Bien qu'une analyse complète du contexte de départ et des résultats préalablement atteints ainsi qu'une quantification systématique des objectifs assignés fassent défaut, la stratégie développée par le Luxembourg repose sur cinq champs d'action bien circonscrits: l'activation et la participation à l'emploi; la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle; l'accès au logement; le renforcement du dispositif de lutte pour l'inclusion sociale des jeunes de moins de 25 ans; l'accès des personnes vulnéra ...[+++]bles aux ressources, aux droits et aux services.

(14) considérant que de nouvelles dispositions sur les systèmes de diagnostic embarqués (OBD) doivent être introduites afin de permettre la détection immédiate de tout dysfonctionnement de l'équipement antipollution des véhicules et, partant, d'améliorer considérablement le maintien du niveau initial d'émissions sur les véhicules en service, au moyen d'inspections périodiques ou en bordure de route; que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005; que l'installation d'un système de mesure embarqué (OBM) ou d'autres systèmes signalant d'éventuels dysfonctionnements lors de la mesure des diverses particules polluant ...[+++]es contenues dans les émissions, doit être autorisée à condition que l'intégrité du système OBD soit préservée; que la distance parcourue depuis l'indication du dysfonctionnement doit être enregistrée afin que les États membres puissent s'assurer que le propriétaire du véhicule s'acquitte de ses obligations de réparation des dysfonctionnements après qu'ils ont été indiqués; que l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués doit être illimité et normalisé; que les constructeurs des véhicules à moteur doivent fournir les informations permettant le diagnostic, l'entretien ou la réparation du véhicule; que cet accès et ces informations sont requis pour garantir que les véhicules peuvent être immédiatement contrôlés, entretenus ou réparés sans entrave dans l'ensemble de l'Union européenne et qu'il n'y ait pas de distorsion de la concurrence sur le marché des pièces détachées et des réparations au détriment des équipementiers, des marchands indépendants de pièces détachées en gros, des garages de réparation automobile indépendants et des consommateurs; que les fabricants de pièces de rechange ou de mise en conformité seront tenus d'adapter les pièces qu'ils fabriquent aux systèmes de diagnostic embarqués afin de permettre une utilis ...