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Défaut de paiement de l'impôt à son échéance
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Défaut de paiement de l'impôt à son échéance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


vente d'une propriété pour défaut de paiement des impôts

tax sale


défaut de paiement de l'impôt à son échéance

if tax is not paid on time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.


2. Si, à l'échéance qui lui a été notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), un adjudicataire, ou ses ayants cause, n’a pas respecté toutes ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, il est en défaut de paiement.

2. A successful bidder, or its successors in title, that fails to meet its obligations under paragraph 1 of this Article in full by the due date notified to the successful bidder pursuant to Article 61(3)(d) shall be in default of payment.


Le défaut de paiement de tout type d’impôt ou de taxe peut affecter le marché intérieur ou le budget des États membres.

The internal market and a Member State’s budget can be affected by non-payment of any kind of taxes or duties.


11. invite l'ensemble des États membres à renforcer leur soutien à l'initiative pour la transparence des industries extractives et invite la Commission à proposer à brève échéance un acte législatif de l'Union allant au moins aussi loin que la législation américaine dans l'objectif d'obtenir des industries extractives le bon paiement de leurs impôts et taxes et une production conforme aux n ...[+++]

11. Calls on all the Member States further to boost support for the Extractive Industries Transparency Initiative, and calls on the Commission rapidly to propose EU legislation that at least matches US legislation in terms of the objective of ensuring that the extractive industry in developing countries pays proper taxes and that its production meets social and environmental standards, in compliance with due diligence requirements;


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11. invite l'ensemble des États membres à renforcer leur soutien à l'initiative pour la transparence des industries extractives et invite la Commission à proposer à brève échéance un acte législatif de l'Union allant au moins aussi loin que la législation américaine dans l'objectif d'obtenir des industries extractives le bon paiement de leurs impôts et taxes et une production conforme aux n ...[+++]

11. Calls on all the Member States further to boost support for the Extractive Industries Transparency Initiative, and calls on the Commission rapidly to propose EU legislation that at least matches US legislation in terms of the objective of ensuring that the extractive industry in developing countries pays proper taxes and that its production meets social and environmental standards, in compliance with due diligence requirements;


c) à défaut de paiement à la date d’échéance, sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables.

(c) failing payment by the due date the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 86, without prejudice to any specific regulations applicable.


e) à défaut de paiement à la date d’échéance, l’institution procède au recouvrement par l’exécution de toute garantie préalable.

(e) failing payment by the due date the institution shall effect recovery by enforcement of any guarantee lodged in advance.


5. Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un défaut sur la créance sous-jacente, l'échéance de la protection est réduite de la durée du délai de grâce.

5. Where a credit derivative is not prevented from terminating prior to expiration of any grace period required for a default on the underlying obligation to occur as a result of a failure to pay the maturity of the protection shall be reduced by the amount of the grace period.


c) à défaut de paiement à la date d'échéance, sa dette porte intérêts au taux visé à l'article 86, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

(c) failing payment by the due date the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 86, without prejudice to any specific regulations applicable;


- le défaut de crédibilité des pays industrialisés dans les pays en voie de développement et de transition, aussi longtemps que le paiement de pots de vin bénéficie de déductibilités d'impôts, est fortement ressenti.

- there is a strong feeling that the credibility of industrialised countries in developing and transition countries is at stake as long as tax deductibility of bribes remain.




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Défaut de paiement de l'impôt à son échéance ->

Date index: 2023-09-29
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