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Appliquer des techniques d’auto-défense
Assistant de service social de la défense
Assistante de service social de la défense
Attachée des services administratifs de la défense
Défense commune
Défense d'aliénation
Défense d'aliénation mentale
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense fondée sur l'aliénation mentale
Défense nationale
PESD
PSDC
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Premier volet de la défense d'aliénation mentale
Programme militaire
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «Défense d'aliénation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]

defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


politique européenne de défense

European defence policy


assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense

air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


premier volet de la défense d'aliénation mentale

first arm of the insanity defence branch


Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle

Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in Criminal Cases


appliquer des techniques d’auto-défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold bank accounts, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir des comptes bancaires, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold bank accounts, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


(3) Sauf autorisation du chef d’état-major de la défense, aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété.

(3) Except as authorized by the Chief of the Defence Staff, no gift, sale or other alienation or attempted alienation of non-public property is effectual to pass the property therein.


(3) Sauf autorisation du chef d’état-major de la défense, aucun don, vente ou autre forme d’aliénation ou tentative d’aliénation de biens non publics n’a pour effet d’en transmettre la propriété.

(3) Except as authorized by the Chief of the Defence Staff, no gift, sale or other alienation or attempted alienation of non-public property is effectual to pass the property therein.


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Les moyens de défense prévus en vertu des lois pénales englobent des concepts comme la nécessité, l'aliénation mentale, le piégeage, la contrainte et la violence, l'ivresse, l'alibi, l'erreur de fait et la diligence raisonnable, en ce qui concerne les défenses de responsabilité stricte.

Criminal law defences typically comprise such concepts as necessity, insanity, entrapment, compulsion and duress, intoxification, alibi, mistake of fact, and due diligence, in respect of strict liability defences.


(Le document est déposé) Question n 86 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique »: a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les P ...[+++]

(Return tabled) Question No. 86 Ms. Joyce Murray: With regard to the Department of National Defence Jericho property in Vancouver, British Columbia, which has been declared surplus and identified as a “strategic disposal”: (a) when will the property be transferred to Canada Lands for disposal; (b) what are the processes, stages, and time frames for disposal; (c) what consultations will be conducted, including with the City of Vancouver, the Vancouver community, First Nations (including the Musqueam, Squamish, and Tsleil-Waututh First Nations), and the general public; (d) what consultations have already taken place; and (e) are the la ...[+++]


L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.

Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, Athena dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of European Union operations with military or defence implications, Athena shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold a bank account, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


En vue de la gestion administrative du financement des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, ATHENA dispose de la capacité juridique nécessaire, notamment pour détenir un compte bancaire, acquérir, détenir ou aliéner des biens, conclure des contrats ou des arrangements administratifs et ester en justice.

With a view to the administrative management of the financing of European Union operations with military or defence implications, ATHENA shall have the necessary legal capacity, in particular, to hold a bank account, acquire, hold or dispose of property, enter into contracts and administrative arrangements and be a party to legal proceedings.


Les moyens de défense fondés sur l’aliénation mentale prévus par la common law sont formulés par la Chambre des lords britannique dans l’arrêt M’Naghten2. La défense repose sur le principe voulant que, pour ordonner une condamnation, l’État prouve non seulement qu’un acte fautif a été commis, mais aussi qu’il a été commis avec une intention criminelle.

The common law defence of insanity is formulated by the British House of Lords in M’Naghten’s Case.2 The defence rests on the principle that, in order to convict, the state must prove not only a wrongful act, but also a guilty mind.


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