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Abattement fiscal pour investissement
Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Définir les taux de crédits d'impôt à l'investissement
Méthode de l'imputation à l'exercice
Subvention d'équipement

Traduction de «Définir les taux de crédits d'impôt à l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
définir les taux de crédits d'impôt à l'investissement

investment tax credit rates


définir les taux de récupération de crédits d'impôt à l'investissement

investment tax credit recapture rates


définir les plafonds se crédits d'impôt à l'investissement

investment tax credit ceilings


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investment and development grants | investment grants | investment tax credit


abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

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investment tax credit | investment credit | ITC


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méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci a eu pour résultat d'augmenter le nombre de comptes de crédit d'impôt à l'investissement inutilisés. À compter du 1 janvier 2014, le taux du crédit d'impôt à l'investissement général pour la recherche scientifique et le développement expérimental sera ramené de 20 p. 100 à 15 p. 100.

Effective January 1, 2014, the general SR&ED investment tax credit will be reduced from 20 per cent to 15 per cent.


mettre en place un cadre de surveillance analytique renforcé (incluant un tableau de bord comportant des valeurs spécifiques de déclenchement d’une alerte précoce) doté d’instruments méthodologiques appropriés et de transparence en vue d’une surveillance multilatérale efficace reposant sur des indicateurs économiques harmonisés (réels et nominaux), qui peuvent concerner des situations de compétitivité et/ou des déséquilibres excessifs; ces indicateurs clés peuvent être: les taux de change réels effectifs, les paiements courants, la productivité (y compris la productivité des ressources et la productivité totale des facteurs), les coûts ...[+++]

Establish an enhanced analytical surveillance framework (including a scoreboard with specific trigger values for early warning) with appropriate methodological tools and transparency for an effective multilateral surveillance based on harmonised economic indicators (real and nominal), which may affect competitiveness positions and/or excessive imbalances; these key indicators may be: effective real exchange rates, current account, productivity (including resource productivity and total-factor productivity), unit labour costs, credit growth and asset price developments (including financial assets and property markets), the g ...[+++]


de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat;

government assistance that is provided for an entity in the form of benefits that are available in determining taxable profit or tax loss, or are determined or limited on the basis of income tax liability. Examples of such benefits are income tax holidays, investment tax credits, accelerated depreciation allowances and reduced income tax rates;


(Le document est déposé) Question n 246 M. Rick Dykstra: En ce qui concerne les réductions d’impôt et les prestations pour services de garde d’enfants mises sur pied par le gouvernement depuis le début de 2006 et en prenant l’exemple d’un couple dont les deux membres sont des travailleurs en emploi gagnant 35 000 $ et 52 000 $ respectivement (pour un revenu combiné total de 87 000 $), vivant en Ontario et ayant deux enfants de moins de 18 ans dont un de moins de 6 ans: a) combien ce couple économiserait-il en impôt grâce (i) à la réd ...[+++]

(Return tabled) Question No. 246 Mr. Rick Dykstra: With regard to the tax reductions and child care support introduced by the government since the beginning of 2006, how much would a two income employed couple earning $35,000 and $52,000 (for a combined total of $87,000) living in Ontario, with two children under 18, including one under 6: (a) save in taxes as the result of (i) the reduction of the goods and services tax, (ii) the reduction of personal income tax rates, (iii) the increase of the basic personal amount, (iv) the introduction of the child tax credit, (v) the introduction of the employment tax credit, (vi) the introduction o ...[+++]


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Il demande notamment que des changements structurels soient apportés à la Loi sur la radiodiffusion; que la politique de la télévision de 1999 du CRTC soit révisée pour réintroduire des seuils de dépenses obligatoires sur la programmation des télédiffuseurs conventionnels; que le taux de crédits d'impôt soit porté à 30 p. 100 des dépenses admissibles des producteurs; que le gouvernement augmente de 95 millions de dollars par année sa contribution au Fonds canadien de télévision; et finalement, que les critères d'admissibilité du Fonds canadien de télévision soit adaptés pour augmenter le niveau d' ...[+++]

Among other things, he called for structural changes to the Broadcasting Act; a revision of the CRTC’s 1999 Television Policy to bring back mandatory minimum spending on programming by conventional broadcasters; an increase in tax credits to 30% of eligible spending by producers; a $95 million per year increase in the government’s contribution to the Canadian Television Fund; and adjustment of the eligibility criteria for the Canadian Television Fund to raise the level of broadcasters’ investments in programs that receive funding ...[+++]


Au début de mon discours, j'ai mentionné bon nombre de mesures que prend le gouvernement pour aider à bâtir une vie meilleure pour tous les Canadiens: des mesures pour encourager les Canadiens à se joindre à la population active et à y demeurer, comme le nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 $; des baisses d'impôt pour les petites entreprises; la mise en place d'un climat propice à la création d'emplois et à la croissance en réduisant les taux de l'impô ...[+++]

I mentioned in my remarks today many measures this government is taking to help build a better life for Canadians including: incentives for Canadians to enter and stay in the workforce such as the new $1,000 Canada Employment Credit; reductions in taxes on small business; creating a climate for job creation and growth by reducing corporate tax rates; supporting competitiveness in the primary sector through measures for agriculture and forestry; making major investments in infrastructure; and providing significant support for education and training, including $1 billion for a new post-secondary education infrastructure trust.


En particulier, la plupart des États membres se sont employés à rendre le travail financièrement intéressant, par exemple en augmentant les crédits d'impôt liés au travail (Belgique, Danemark, France, Irlande, Espagne et Pays-Bas) ou en diminuant le taux de l'impôt marginal en bas de l'échelle (par exemple Allemagne, France, Autriche, Danemark et Italie).

In particular, most Member States undertook efforts to make work pay by e.g. increasing work-related tax credits (Belgium, Denmark, France, Ireland, Spain and the Netherlands) or reducing the marginal tax rate at the lower end (e.g. Germany, France, Austria, Denmark and Italy).


En ce qui concerne l'amélioration du traitement fiscal du capital-investissement, la plupart des États membres ont mis en oeuvre des mesures qui devraient, entre autres choses, stimuler ce type de placement, parmi lesquelles un allégement des taux de l'impôt sur les sociétés, des incitations à la création d'entreprise et des dégrèvements en faveur des dépenses de recherche et de développement et des frais d'investissement.

With respect to improving the fiscal framework for risk capital investment, most Member States have implemented tax measures that should foster, among other things, the risk capital market. Such measures include reduction in corporate tax rates, tax incentives for those establishing new businesses, tax relief on research and development expenditures and overall investment costs.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.


La Commission a institué des droits compensatoires sur le montant total des crédits d'impôt dans la mesure où le crédit d'impôt de 20 % appliqué aux achats d'équipement sur le marché national ne peut pas être considéré comme une déviation par rapport à un taux de crédit d'impôt normal de 10 %.

The Commission countervailed the full amount of tax credits since the tax credit of 20 % for domestically purchased equipment cannot be considered as a deviation from a standard tax credit rate of 10 %.




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Définir les taux de crédits d'impôt à l'investissement ->

Date index: 2022-03-09
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