Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

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Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission, ou le pays de l’UE ayant lancé la procédure, peut déférer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

If the country concerned fails to comply with the Commission’s opinion within the timetable given, the Commission, or another EU country if it initiated the procedure, may refer the case to the Court of Justice of the European Union

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

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the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

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b)la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(b)the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

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La Commission européenne a dès lors décidé de déférer l’affaire à la Cour de justice européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-01-25]

Thus, the European Commission has decided to refer the matter to the European Court of Justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-01-25]

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring the case to the Court.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

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Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring the case to the EU Court of Justice.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-05]

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case back to Court and asking it to impose a lump-sum fine of more than €4000 per day for the period between the first Court ruling and the second Court ruling and a daily penalty payment of more than €33,000 per day for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-02-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-02-15]

2. Toute demande relative à l'une des autres mesures provisoires visées à l'article 279 TFUE n'est recevable que si elle émane d'une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se réfère à ladite affaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

2. An application for the adoption of one of the other interim measures referred to in Article 279 TFEU shall be admissible only if it is made by a party to a case before the Court and relates to that case.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

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Date index: 2021-05-27