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Déférer quelqu'un en justice
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Quelques tendances de la justice pénale canadienne
Traduire quelqu'un en justice

Traduction de «Déférer quelqu'un en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déférer quelqu'un en justice

give up someone to justice


traduire quelqu'un en justice

to prosecute someone | to sue someone


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

on execution or otherwise by authority of law


Quelques tendances de la justice pénale canadienne

Selected Trends in Canadian Criminal Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).


La Commission a dès lors décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE.

The Commission has, therefore, decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU.


Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.


Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système de justice est effectif.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability and user-friendly access are some of the essential parameters of an effective justice system.


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Pour les Hongrois, que le Premier ministre de Hongrie puisse s’exprimer ici aujourd’hui en tant que président en exercice du Conseil, c’est en quelque sorte une justice historique.

For Hungarians, it is therefore a historic justice of sorts that the Prime Minister of Hungary may speak here today as the President-in-Office of the Council.


– (ES) En fin de compte, le Parlement a quelque peu rendu justice aux travailleuses de l’Union européenne, même si ce n’est pas toute la justice qu’elles méritent.

– (ES) Finally, Parliament has done a little justice for working mothers in the European Union, although it is not all the justice that they deserve.


C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with "weakening national sentiments" and "spreading false news" in a closed session to which his lawyer was not allowed access,


C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d''atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with "weakening national sentiments" and "spreading false news" in a closed session to which his lawyer was not allowed access,


C. considérant que Muhannad Al-Hassani, éminent avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme et président de l'Organisation syrienne des droits de l'homme (Sawasiyah), a été arrêté par les autorités syriennes le 28 juillet 2009; considérant qu'il a été déféré au palais de justice de Damas, où il a été interrogé et officiellement inculpé d'"atteinte au sentiment national" et de "diffusion de fausses informations" dans le cadre d'une audience à huis clos à laquelle son avocat n'a pu assister,

C. whereas Muhannad al-Hassani, a leading human rights lawyer and President of the Syrian Human Rights Organisation (Swasiah), was arrested by the Syrian authorities on 28 July 2009; whereas he was referred to the Justice Palace in Damascus, where he was interrogated and formally charged with ‘weakening national sentiments’ and ‘spreading false news’ in a closed session to which his lawyer was not allowed access,


4. La mise en œuvre du principe de RM a été depuis quelques années un des domaines principaux d’activité de l’Union européenne en matière de justice pénale, et sans doute l’un des plus prometteurs.

4. For some years now the implementation of the MR principle has been one of the main areas of European Union activity regarding criminal justice, and is probably one of the most promising.




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Déférer quelqu'un en justice ->

Date index: 2022-02-28
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