Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai d'interruption
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de gestion d'interruption
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai légal pour l'avortement
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Interruption d'horloge
Interruption pilotée par l'horloge
Interruption rythmée
Interruption régulière
Jours de crédit clients
Supputation de délai

Traduction de «Délai d'interruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai légal pour l'avortement | délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse

legal time limits for abortion


sans interruption notable au cours d'un délai quelconque

substantially without interruption for any period




date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


interruption d'horloge | interruption pilotée par l'horloge | interruption régulière | interruption rythmée

clock interrupt


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national».

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law’.


5. L’octroi, par le comptable au débiteur, de délais de paiement supplémentaires en vertu de l’article 89 est considéré comme une interruption du délai de prescription.

5. Where the accounting officer allows the debtor additional time for payment in accordance with Article 89, this shall be considered as an interruption of the limitation period.


Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national ".

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law ".


4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité r ...[+++]

4. Notes the corrective actions taken by the Commission in terms of suspension and interruption of payments; recalls that the increasing levels of suspension and the interruption of payments by the Commission may hinder the smooth implementation of projects as they may disrupt the achievement of the goals of cohesion policy, due to the short time required for the proper absorption of Union funds; requests that the Commission informs Parliament about the real contribution of interruptions and suspensions of payments to reducing irregularities and errors and to assess the impact of the corrective measures implemented over time on the pro ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le délai visé au troisième alinéa n'est toutefois pas interrompu si le membre potentiel répond aux observations de l'État membre dans un délai de dix jours ouvrables à compter du début de la période d'interruption.

However, an interruption of the deadline referred to in the third subparagraph shall not occur if the prospective member submits a reply to the observations by the Member State within ten working days of the start of the period of interruption.


19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescri ...[+++]

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption ...[+++]


19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescri ...[+++]

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption ...[+++]


19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai ...[+++]

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption ...[+++]


Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.


Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national.

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law.


w