Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délai de fixation de la date d'audience

Traduction de «Délai de fixation de la date d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de fixation de la date d'audience

time for setting date for hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
126.1 (1) À la demande d’une partie ou sur l’initiative du juge qui préside l’audience, une conférence sur la gestion de l’audience peut se tenir dès la fixation de la date de l’audition de l’appel.

126.1 (1) A trial management conference may be held as soon as a date for hearing the appeal has been fixed, at the request of one of the parties or on the initiative of the judge presiding at the hearing.


55xddd Pour faciliter la fixation de la date d’une audience, la Section peut exiger que les parties participent à une conférence de mise au rôle ou qu’elles lui fournissent des renseignements d’une autre façon.

55xddd The Division may require the parties to participate in a scheduling conference or otherwise give information to help the Division fix a date for a hearing.


Vous dites également qu'avant la fixation de la date d'une audience, les parties à un procès peuvent indiquer la langue officielle dans laquelle elles ont l'intention de plaider, et que les plaidoiries peuvent être interprétées.

You also go on to say that parties to a proceeding can identify, prior to setting the date of the hearing, the official language in which they intend to present arguments, and that there can be an interpretation of those arguments.


Un délai plus long s'impose pour mettre en place un système de surveillance fiable, surtout quand on sait qu'on ne dispose pas, aujourd'hui, de toutes les données N1 au niveau de l'UE-27. La fixation de la date de départ devient, dès lors, beaucoup plus difficile que dans le cas des voitures particulières.

More lead-time for establishing a reliable monitoring system is needed in particular as full N1 data at EU-27 level are not available today, i.e. making the starting point more difficult than for passenger cars.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien que ce ne soit pas précisé dans le texte du projet de loi, nous croyons savoir que la nouvelle formule doit prévoir une période de collecte de données de huit jours qui remplacera l'actuel Formulaire de renseignements personnels, la fixation d'une date d'audience et une détermination du statut de réfugié en première instance, devant un fonctionnaire, dans un délai de 60 jours.

While not specified in the bill, we are informed that the planned change is intended to include a data-gathering period of eight days, which replaces the personal information form process, schedule a hearing date, and complete first instance refugee status determination before a civil servant within 60 days.


D'abord, il faut procéder à la nomination des candidats, puis il y a le délai officiel entre la nomination et le jour du scrutin, etc., puis la fixation de la date de l'élection.

It requires nomination, and a certain number of days from nomination to election day, and so on, and the election must be held on that day, etc.


Un délai de transposition sans fixation d'une date précise semble se justifier dans le contexte de la longue procédure.

As the procedure will take time, it seems appropriate to set a deadline for transposition which is independent of any predetermined date.


Lors de l'examen de la proposition de refonte de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, le groupe de travail a, d'un commun accord, constaté qu'à l'article 20 le remplacement du terme "sanctions" par le terme "règles" et l'ajout d'une phrase finale (à savoir: "Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard à la ...[+++]

At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in Article 20 the replacing of the word "penalties" with the word "rules" and the adding ...[+++]


De plus, la fixation de dates de mise en œuvre identiques pour la réception de nouveaux types de véhicules et de pneumatiques réduirait le délai dont dispose l'industrie des pneumatiques, d'où l'intervalle de 12 mois proposé entre les deux dates.

Also, identical implementation dates for new type approvals on vehicles and tyres reduces the tyre industries' effective lead in time, which justifies the proposed 12 month gap between the two.


En outre, votre rapporteure suggère d'accorder aux États membres un délai supplémentaire de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement de manière à leur permettre de veiller à ce que les salles d'audience soient dotées des équipements nécessaires au moment où la tenue d'audiences par visioconférence deviendra obligatoire.

Furthermore, your rapporteur would allow for an additional period of three years from the date of entry into force for Member States to ensure that the relevant equipment is available in courtrooms before it becomes mandatory to hold oral hearings by videoconference.




D'autres ont cherché : Délai de fixation de la date d'audience     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Délai de fixation de la date d'audience ->

Date index: 2023-01-05
w