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Accident avec délit de fuite
Délit de fuite
Délit de fuite à la suite d'un accident
Revue de sécurité à la suite d'un accident

Translation of "Délit de fuite à la suite d'un accident " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit de fuite à la suite d'un accident

failure to stop and give particulars after an accident


Comité interorganisations d'intervention à la suite d'accidents nucléaires

Inter-Agency Committee on Response to Nuclear Accidents


fuite après accident avec blessés ou avec issue mortelle | délit de fuite

failure of a driver to remain at the scene of an accident involving injury or death | failure to remain at the scene of an accident | hit and run driving


accident avec délit de fuite

hit and run [ hit-and-run accident ]


Revue de sécurité à la suite d'un accident

Post Accident Safety Review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Pierre Brien: Bien que nous n'ayons pas en main de données statistiques prouvant que nos craintes sont fondées, nous semblons observer au Québec qu'il y a de plus en plus de délits de fuite des lieux d'un accident grave impliquant des blessés ou des décès et présumément causé par un conducteur avec facultés affaiblies.

Mr. Pierre Brien: Although we do not have statistics at our fingertips that prove our concerns are warranted, in Quebec, there seem to be more and more people leaving the scene of serious accidents involving injury or death and presumably caused by an impaired driver.


Mme Donna Connelly: Non. Je crois comprendre que la plupart des autres provinces traitent les périodes de suspension pour conduite avec facultés affaiblies et pour délit de fuite des lieux d'un accident de la même façon.

Ms. Donna Connelly: No. My understanding is that most of the other provinces treat the suspension periods for impaired driving and for leaving the scene of an accident in the same mode.


Les victimes d'accidents de la circulation ont actuellement droit à une indemnisation de leurs dommages corporels ou matériels même lorsque le véhicule responsable de l'accident n'est pas assuré, ou en cas de délit de fuite.

Victims of traffic accidents are currently entitled to compensation for personal injuries or material damage, even when the vehicle that caused the accident is uninsured or involved in hit-and-run events.


Mme Marjolaine Giroux: On a parlé du délit de fuite parce qu'on considère qu'une personne qui fait un délit de fuite commet deux actes criminels quand elle est responsable de l'accident, le premier étant d'avoir conduit sa voiture en état d'ébriété et blessé ou tué une personne, et le deuxième étant d'avoir laissé mourir la personne en prenant la fuite.

Ms. Marjolaine Giroux: We talked about leaving the scene because we consider someone leaving the scene commits two criminal offences when responsible for the accident; the first one being driving while impaired and killing or injuring someone and the second one is letting the person die when leaving the scene.


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Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelle ...[+++]

The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity ...[+++]


Autriche: le conducteur présumé d'un véhicule est jugé pour délit de fuite après un accident.

Austria: The alleged driver of a car was convicted of driving off after an accident.


L'immunité s'exclut puisqu'il y a lieu de supposer qu'après l'accident, M. Florenz est resté sur le lieu de l'accident jusqu'à l'arrivée de la police (sinon, l'accusation portée par le Procureur général aurait concerné un délit de fuite sanctionné par l'article 142 du code pénal).

It can be assumed that Mr Florenz remained at the scene of the accident until the police arrived (otherwise the Chief Public Prosecutor would have also brought a charge of leaving the scene of an accident - § 142 of the Criminal Code).


. conduite imprudente ou dangereuse (entraînant ou non la mort ou des blessures ou créant des risques graves) ; 2. violation des obligations incombant au conducteur à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite) ; 3. conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur ; refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de détection de produits stupéfiants ; 4. conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autoris ...[+++]

1. reckless or dangerous driving (whether or not resulting in death, injury or serious risk); 2. wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving); 3. driving a vehicle while under the influence of alcohol or other substances affecting or diminishing the mental and physical abilities of a driver, refusal to submit to alcohol and drug tests; 4. driving a vehicle faster than the ...[+++]


l) toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de polluants provenant d'installations techniques et pour prévenir et/ou réduire l'incidence des accidents de pollution, par exemple à la suite d'inondations, notamment par des systèmes permettant de détecter ou d'annoncer l'apparition de pareils accidents, y compris dans le cas d'accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, toutes les mesures approprié ...[+++]

(l) any measures required to prevent significant losses of pollutants from technical installations, and to prevent and/or to reduce the impact of accidental pollution incidents for example as a result of floods, including through systems to detect or give warning of such events including, in the case of accidents which could not reasonably have been foreseen, all appropriate measures to reduce the risk to aquatic ecosystems.


l)toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de polluants provenant d'installations techniques et pour prévenir et/ou réduire l'incidence des accidents de pollution, par exemple à la suite d'inondations, notamment par des systèmes permettant de détecter ou d'annoncer l'apparition de pareils accidents, y compris dans le cas d'accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, toutes les mesures appropriée ...[+++]

(l)any measures required to prevent significant losses of pollutants from technical installations, and to prevent and/or to reduce the impact of accidental pollution incidents for example as a result of floods, including through systems to detect or give warning of such events including, in the case of accidents which could not reasonably have been foreseen, all appropriate measures to reduce the risk to aquatic ecosystems.




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Délit de fuite à la suite d'un accident ->

Date index: 2021-12-13
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