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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte introductif d'instance
Assignation
Bref décerné en cours d'instance
Bref introductif d'instance
Demande initiale
Demande introductive d'instance
Délivrer un acte introductif d'instance
Exploit introductif d'instance
Pièce introductive d'instance
Procédure en cours d'instance
émettre un acte introductif d'instance

Translation of "Délivrer un acte introductif d'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer un acte introductif d'instance [ émettre un acte introductif d'instance ]

issue an originating process


délivrer un acte introductif d'instance ou autre document

issue an originating or other document


acte introductif d'instance | assignation | bref introductif d'instance

original process


acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]

originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


acte introductif d'instance

first process | initial process | originating document | originating process


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur».

" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .


(4) Lorsque la copie d’un avis d’opposition est déposée par le ministre conformément au paragraphe 81.21(3) ou qu’un acte introductif d’instance est déposé par le ministre conformément au paragraphe (1) et que celui-ci en dépose deux copies ou des copies supplémentaires, ainsi qu’un certificat ayant trait à la dernière adresse connue de l’autre partie à l’appel, un fonctionnaire du tribunal doit sans délai au nom du ministre, après avoir vérifié l’exactitude des copies, signifier la copie de l’avis d’opposition ou l’acte introductif d’instance, selon l ...[+++]

(4) Where a copy of a notice of objection is filed by the Minister pursuant to subsection 81.21(3) or an originating document is filed by the Minister pursuant to subsection (1) and he files two copies or additional copies thereof, together with a certificate as to the latest known address of the other party to the appeal, an officer of the Court shall, after verifying the accuracy of the copies, forthwith on behalf of the Minister serve the copy of the notice of objection or the originating document, as the case may be, on that other ...[+++]


c) si le document est déposé par une partie et n’a pas été délivré par le greffier, ou s’il s’agit d’un acte introductif d’instance, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du procureur qui le dépose ou, si une partie agit en son propre nom, ses nom, domicile élu et numéro de téléphone;

(c) where the document is filed by a party and not issued by a registrar or is an originating process, the name, address and telephone number of the solicitor filing the document or, where a party acts in person, his or her name, address for service and telephone number; and


c) si le document est déposé par une partie et n’a pas été délivré par le greffier, ou s’il s’agit d’un acte introductif d’instance, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du procureur qui le dépose ou, si une partie agit en son propre nom, ses nom, domicile élu et numéro de téléphone;

(c) where the document is filed by a party and not issued by a registrar or is an originating process, the name, address and telephone number of the solicitor filing the document or, where a party acts in person, his or her name, address for service and telephone number; and


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a) elle délivre promptement un communiqué portant que lui a été accordée l'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 206; b) elle envoie à la Commission dans les sept jours qui suivent un préavis écrit et une copie du communiqué; c) elle envoie à la Commission, au moment du dépôt, une copie de la déclaration ou de l'acte introductif d'instance.

(a) promptly issue a news release disclosing that leave has been granted to commence an action under section 206; (b) send a written notice to the Commission within seven days, together with a copy of the news release; and (c) send a copy of the statement of claim or other originating document to the Commission when filed.


2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).


Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).


S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.


S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.


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