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Accord
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Dénonciation
Dénonciation d'accord
Dénonciation d'un accord collectif
Dénonciation de l'accord
Dénonciation du litige
Dénonciation expresse de l'accord
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation pénale
Dénonciation écrite faite sous serment
Préavis d'une convention collective de travail
Traité international

Traduction de «Dénonciation d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dénonciation expresse de l'accord

agreement expressly repealed




dénonciation d'un accord collectif | préavis d'une convention collective de travail

notice of termination of a collective agreement


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dénonciation devrait être déterminée à la suite d'une médiation contraignante par la Commission – Conformément aux modifications apportées à l'article 7, la dénonciation de l'accord existant ne doit pas pouvoir être demandée de façon unilatérale et devrait être soumise à approbation dans le cadre de la médiation contraignante de la Commission européenne.

Termination should be determined after binding mediation by the Commission - In consistence with the amendments carried out on article 7, the termination of the present agreement must not be called unilaterally and should be subjected to approval by the European Commission binding mediation.


Dans le cas de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l'article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l'Union européenne intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l'autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

In the case of the expiry of this Agreement or its termination as provided by Article 11, Seychelles vessel owners shall continue to be liable for any breach of the provisions of this Agreement or any laws of the EU which occurred before the expiry or termination of this Agreement, or for any authorisation fee or any outstanding dues not paid at the time of expiry or termination.


11. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

11. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


14. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l'Accord;

14. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


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16. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

16. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 218 du traité FUE sur la conclusion des accords internationaux et l'application de l'article 23 (règlement des différends et suspension de l'accord) et de l'article 25 (dénonciation) de l'accord UE-Australie sur les données PNR, le Parlement européen a notamment demandé que la Commission européenne s'engage publiquement à lui soumettre, à sa demande, les propositions de suspension ou de dénonciation de l'accord.

With regard to the implementation of Art 218 TFEU on the conclusion of international agreements, and the application of Article 23 (dispute resolution and suspension of the Agreement) and Article 25 (termination) of the EU-Australia PNR Agreement, the European Parliament notably asked a public commitment by the European Commission to submit proposals for the suspension or termination of the Agreement, upon a request by the European Parliament.


1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

1. In the event that an agreement listed in Annex 1 is terminated, all provisions of this Agreement that relate to the agreement listed in Annex 1 concerned shall terminate at the same time.


En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.

In the event of denunciation of the Agreement, the Commission shall be authorised to settle the consequences of such denunciation with Switzerland in accordance with Article 3 of the Agreement.


5. La dénonciation du présent accord conformément au paragraphe 4 ne modifie en rien les droits, obligations ou situations juridiques des parties nés de l'exécution de l'accord avant sa dénonciation, y compris en ce qui concerne toute question technique, financière ou administrative, immunité et demande d'indemnités.

5. Denunciation of this Agreement in accordance with paragraph 4 does not affect any right, obligation or legal situation of the Parties created through the execution of the Agreement prior to its denunciation, including in relation to any technical, financial or administrative matters, immunities and claims.


1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

1. In the event that an Agreement listed in Annex I is terminated, all provisions of this Agreement that relate to the Agreement listed in Annex I concerned shall terminate at the same time.


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