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Accord
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Dénonciation d'accord
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Dénonciation de l'accord
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Dénonciation expresse de l'accord
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation pénale
Dénonciation écrite faite sous serment
Préavis d'une convention collective de travail
Traité international

Traduction de «Dénonciation de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dénonciation expresse de l'accord

agreement expressly repealed


dénonciation d'un accord collectif | préavis d'une convention collective de travail

notice of termination of a collective agreement


dénonciation pénale | dénonciation

report of a criminal offence | report of an offence


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un État associé à Schengen n’accepte pas un acte modificatif, il en résulte une dénonciation des accords respectifs, à moins que le comité mixte établi par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

If any Schengen Associated State does not accept an amending act then the respective agreements will be terminated unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise, by unanimity.


8. estime que l'interception de données SWIFT par la NSA en dehors de l'accord peut constituer, en soi, une violation de l'article 4 de l'accord et devrait, dès lors, aboutir automatiquement à la dénonciation dudit accord;

8. Interprets that the interception of SWIFT data by the NSA outside the Agreement may in itself present a breach of Article 4 of the Agreement, and should therefore automatically lead to a call for termination of the Agreement;


La dénonciation devrait être déterminée à la suite d'une médiation contraignante par la Commission – Conformément aux modifications apportées à l'article 7, la dénonciation de l'accord existant ne doit pas pouvoir être demandée de façon unilatérale et devrait être soumise à approbation dans le cadre de la médiation contraignante de la Commission européenne.

Termination should be determined after binding mediation by the Commission - In consistence with the amendments carried out on article 7, the termination of the present agreement must not be called unilaterally and should be subjected to approval by the European Commission binding mediation.


8. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

8. Legal proceedings instituted and documents formally drawn up or registered as authentic instruments before the date of termination of the Agreement as set out in paragraph 7 are not affected hereby.


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11. estime que, même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier; souligne que, lorsqu'il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne le présent accord;

11. Considers that, although Parliament has no formal powers under Article 218 TFEU to initiate the suspension or termination of an international agreement, the Commission will have to act if Parliament withdraws its support for a particular agreement; points out that, when considering whether or not to give its consent to future international agreements, Parliament will take account of the responses of the Commission and the Council in relation to this Agreement;


En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 218 du traité FUE sur la conclusion des accords internationaux et l'application de l'article 23 (règlement des différends et suspension de l'accord) et de l'article 25 (dénonciation) de l'accord UE-Australie sur les données PNR, le Parlement européen a notamment demandé que la Commission européenne s'engage publiquement à lui soumettre, à sa demande, les propositions de suspension ou de dénonciation de l'accord.

With regard to the implementation of Art 218 TFEU on the conclusion of international agreements, and the application of Article 23 (dispute resolution and suspension of the Agreement) and Article 25 (termination) of the EU-Australia PNR Agreement, the European Parliament notably asked a public commitment by the European Commission to submit proposals for the suspension or termination of the Agreement, upon a request by the European Parliament.


5. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

5. Notwithstanding any other provision of this Article, if the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, is terminated, this Agreement shall terminate simultaneously.


2. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la dénonciation de l’accord ou la cessation de son application provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent accord annexe ou la cessation simultanée de son application provisoire.

2. Notwithstanding any other provision of this Article, if the Agreement is terminated or its provisional application is ended, this Ancillary Agreement shall simultaneously terminate or cease to be provisionally applied.


En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.

In the event of denunciation of the Agreement, the Commission shall be authorised to settle the consequences of such denunciation with Switzerland in accordance with Article 3 of the Agreement.


Depuis 1992 surtout, le libellé des clauses relatives aux droits de l'homme est plus précis, les versions antérieures n'offrant pas une base juridique claire pour la suspension ou la dénonciation des accords en cas de violation grave de ces droits.

Especially since 1992, the wording of human rights provisions has become more specific, as earlier versions did not provide a clear legal basis to suspend or denounce agreements in cases of serious human rights violations.




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Dénonciation de l'accord ->

Date index: 2021-09-09
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