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Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Translation of "Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Information to Obtain a Search Warrant


Rédaction de la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Search Warrants - Drafting Information to Obtain


Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang

Information for Warrant to Obtain Blood Sample
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 1(article 487)DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

FORM 1(Section 487)INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT


Je citerai directement le document qu'a préparé la GRC en vue d'obtenir un mandat de perquisition, dans lequel il est dit ceci:

Allow me to quote directly from the RCMP's “Information to Obtain” document, which said that:


Cela comprend les mandats de perquisition, une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition et la capacité de sceller les mandats de perquisition, de même que les documents présentés aux juges concernant des éléments de preuve énumérés sur le formulaire 5.2.

This includes search warrants, information to obtain and the ability to seal search warrants, as well as reports to justices on evidence seized on form 5.2.


La formule n 1 s'intitule « Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition » et la formule n 2 s'intitule « Dénonciation ».

Form 1 is entitled " Information to Obtain a Search Warrant" and Form 2 is entitled " Information" .


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- à la Commission d'élaborer une stratégie globale en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union européenne, stratégie qui doit aller au-delà de la simple dénonciation de ces actes, et d'établir des mécanismes non seulement juridiques et administratifs, mais également préventifs, éducatifs et sociaux permettant aux femmes victimes et en situation de l'être d'obtenir une véritable protection;

– the Commission should draw up an overall strategy to eradicate FGM in the EU, which, instead of relying purely on condemnation, should provide the means required – as regards prevention, education, and social provisions, as well as legal and administrative procedures – to enable actual and potential victims to be genuinely protected;


La Commission tente d’obtenir un mandat du Conseil en vue d’entamer les pourparlers au plus tôt.

The Commission is seeking a mandate from the Council to start the talks as soon as possible.


3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.

3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.


La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques o ...[+++]

The new proposal for a framework decision contains provision for the issue of a 'European warrant' (i.e. a judicial order issued in one Member State to be executed within other Member States) for the purpose of obtaining objects, documents or data for use in criminal proceedings, including objects, documents or data obtained from third parties or as a result of searching premises, historical data relating to the use of electronic communication networks or of services (including financial transactions), records of statements, interroga ...[+++]


Lorsqu'une autorité judiciaire d'un État membre émet un mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir l'extradition de la personne soupçonnée ou reconnue coupable d'un délit couvert par la décision-cadre, le mandat doit être reconnu et exécuté dans l'ensemble du territoire de l'Union.

When a judicial authority in one Member State issues a European arrest warrant in order to obtain the surrender of person convicted or suspected of having committed an offence that is covered by the framework decision, the warrant must be recognised and executed in the entire territory of the Union


Par exemple, la GRC a le droit de présenter une demande à un juge pour obtenir un mandat de perquisition, de perquisitionner une résidence, ne porter aucune accusation possiblement en raison du fait qu'aucun élément de preuve d'acte pré-judiciaire n'a été trouvé et aucun organisme civil n'a présentement la compétence d'examiner le mandat de perquisition afin de vérifier les renseignements.

For example, the RCMP has the right to apply to a judge to obtain a search warrant, search a home, lay no charges possibly because no evidence of wrongdoing was found and, at present, there is no civilian authority that has the ability to examine the search warrant to verify the information.




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Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition ->

Date index: 2023-02-05
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