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Dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

Traduction de «Dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

actual expenditure during a financial year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir l'équilibre budgétaire, tout excédent éventuel de recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice devrait être reporté sur l'exercice suivant.

In order to ensure a balanced budget, any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year should be carried over to the following financial year.


L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.

Any surplus of the Union's revenue over total actual expenditure during a financial year shall be carried over to the following financial year.


Total, inclus dans les comptes, des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant au total des dépenses éligibles retirées au cours de l'exercice comptable

Total public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the total eligible expenditure withdrawn during the accounting year included in the accounts


1. le report dans le temps des projets présentés par certains Etats membres: lorsque, par exemple, la signature du contrat entre l'organisation proposante et l'organisme d'exécution est reportée, les dépenses sont réalisées au cours des exercices budgétaires ultérieurs;

1. the delay in projects presented by certain Member States: if, for example, the signature of the contract between the proposing organisation and the implementing body is delayed, the expenditure is implemented in a future financial year;


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L’excédent éventuel des recettes des Communautés sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.

Any surplus of the Communities’ revenue over total actual expenditure during a financial year shall be carried over to the following financial year.


4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont inférieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours ...[+++] de cet exercice.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold, or the amounts resulting from the application of paragraph 2 if they are below it, and the actual expenditure incurred during the financial year concerned.


2) dans la section correspondant à chaque institution, les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1 avec les commentaires appropriés à chaque subdivision, ainsi que des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

(2) in the section for each institution, the revenue and expenditure shall be shown in the same structure as in point 1, with appropriate remarks on each subdivision, and with schedules of payments due in subsequent financial years to meet budgetary commitments entered into in earlier financial years.


(3) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.

3. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États m ...[+++]

3. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified under point (b) of the first subparagraph of Article 47(1) or the amounts resulting from the application of paragraph 2 of this Article, the overruns on expenditure in the current financial year shall be taken into account on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing to the other Member States the expenditure incurred.


(2) Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice excèdent les montants communiqués en application de l'article 37, paragraphe 1, point b), les dépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compte à concurrence des crédits restant disponibles après le remboursement des dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassements constatés.

2. Where expenditure actually incurred by a Member State in any given financial year exceeds the amounts notified in accordance with point (b) of Article 37(1), the overruns on expenditure in that financial year shall be entered in the accounts on a pro rata basis, up to the limit of the appropriations remaining available after reimbursing the expenditure incurred by the other Member States.




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Date index: 2022-10-02
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