Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/EEC), en l'absence de règles
d'harmonisation du droit communautaire
dans le domaine des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction, les États membres peuvent maintenir les limites existant dans leur législation avant l'entrée en vigueur de la sixième directive sur leur territoire (dans le cas de l'Ital
...[+++]ie, en 1979).
However, by virtue of Article 17(6) of the Sixth VAT Directive (Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977), the Member States may, in the absence of harmonised Community rules on non-deductible expenditure, retain all the exclusions provided for under their national laws at the time of the Directive’s entry into force in their territory (which in Italy’s case was in 1979).