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Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction
N'ouvrant pas droit à pension
Non assujetti à la pension de retraite
Non cotisable
Service n'ouvrant pas droit à pension

Translation of "Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépenses n'ouvrant pas droit à déduction

expenditure not eligible for a deduction of value added tax


non assujetti à la pension de retraite [ n'ouvrant pas droit à pension | non cotisable ]

non-superannuable


service n'ouvrant pas droit à pension

non-pensionable service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les activités exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.

exempt activities without right of deduction.


En particulier, lorsque la TVA se rapporte à des biens ou à des services qui sont utilisés par l’assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n’y ouvrant pas droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des premières opérations taxées.

In particular, where the VAT relates to goods or services used by the taxpayer both for transactions in respect of which VAT is deductible and for transactions in respect of which it is not, only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the former taxable transactions.


a)les activités exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.

(a)exempt activities without right of deduction.


Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.


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Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.


Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/EEC), en l'absence de règles d'harmonisation du droit communautaire dans le domaine des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction, les États membres peuvent maintenir les limites existant dans leur législation avant l'entrée en vigueur de la sixième directive sur leur territoire (dans le cas de l'Ital ...[+++]

However, by virtue of Article 17(6) of the Sixth VAT Directive (Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977), the Member States may, in the absence of harmonised Community rules on non-deductible expenditure, retain all the exclusions provided for under their national laws at the time of the Directive’s entry into force in their territory (which in Italy’s case was in 1979).


Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformé ...[+++]

When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.


Ainsi, pour que la TVA soit déductible, les opérations effectuées en amont doivent présenter un lien direct et immédiat avec les opérations en aval ouvrant le droit à déduction.

Thus, for VAT to be deductible, the input transactions must have a direct and immediate link with the output transactions conferring the right to deduct.


En vertu de la décision, cette dérogation expirera à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA, mais au plus tard le 31 décembre 2002

Under the decision, this derogation will expire on the date of the entry into force of Community rules determining the expenditure not eligible for the deduction of VAT, and by 31 December 2002 at the latest.


Cette autorisation est accordée à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.

This authorization is granted form 1 January 1999 until the entry into force of Community rules determining what expenditure is not eligible for the deduction of VAT, but on 31 December 2000 at the latest.




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Dépenses n'ouvrant pas droit à déduction ->

Date index: 2022-02-09
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