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Dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal
Stratagème d'évitement fiscal

Traduction de «Dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal

early detection of tax avoidance schemes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'appuie sur les efforts déployés pour éliminer les échappatoires fiscales et combattre l'évasion fiscale ainsi que les stratagèmes internationaux d'évitement fiscal.

The bill before you builds on our efforts to tighten loopholes in the tax system and combats tax evasion and international tax avoidance schemes.


Il établit également de nouvelles sanctions administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale. De plus, nous donnons à l’ARC, l'Agence du revenu du Canada, de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les ...[+++]

We are also providing the Canada Revenue Agency, the CRA, with new tools to enforce the tax rules to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance, all while we are taking immediate action to improve the integrity and neutrality of the tax system.


Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.

To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.


Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de men ...[+++]

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on re ...[+++]


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La règle générale anti-évitement a pour objet de faire obstacle aux stratagèmes d'évitement fiscal abusifs ou factices sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes.

This rule is intended to prevent abusive or artificial tax avoidance schemes, without interfering with legitimate commercial and family transactions.




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Dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal ->

Date index: 2024-02-19
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