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Déposer à l'extérieur de la salle d'audience

Traduction de «Déposer à l'extérieur de la salle d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer à l'extérieur de la salle d'audience

testify outside the court room


Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board


Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque je parle des aides au témoignage et d'autres mesures visant à faciliter les témoignages, je fais allusion à ce qui suit : le pouvoir discrétionnaire du juge d'exclure des membres du public de la salle d'audience lorsque nécessaire à la bonne administration de la justice; l'autorisation accordée à une victime ou à un témoin de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un appareil empêchant de voir l'accusé; l'autorisation de la déposition ...[+++]

When I speak of testimonial aids and other measures to facilitate testimony, I refer to the following: discretion for the judge to exclude members of the courtroom when necessary for the proper administration of justice; allowing a victim or witness to testify outside the courtroom or behind a screen or device that prevents a view of the accused; allowing the admission of videotaped testimony of a victim or witness who is under the age of 18; permitting a support person to accompany a witness or victim made vulnerable by age or other factors; restricting the personal cross- examination of victims by a self-represented accused; and p ...[+++]


Tout ce que nous faisons dans ce projet de loi, c'est d'étendre l'application de ces dispositions aux témoignages donnés à l'extérieur de la salle d'audience et aux déclarations enregistrées sur bande magnétoscopique.

All that we are doing in the bill is to extend the application of the provisions that already existed to have out-of-court testimony and videotaped evidence.


Selon le projet de loi du gouvernement, il serait dorénavant illégal, pour le directeur général des élections, de tenir un point de presse comme il l'a fait hier, à l'extérieur de la salle d'audience du comité.

Under the government's law, the Chief Electoral Officer's scrum outside committee yesterday would now be illegal.


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


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D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


V. considérant qu'aucun observateur extérieur n'est autorisé à accéder à la salle d'audience pour le procès des sept responsables baha'is et que même les représentants légaux des accusés doivent insister pour être autorisés à y pénétrer; considérant que ces avocats n'ont pas eu un accès adéquat et suffisant à leurs clients durant les douze mois de détention provisoire qui ont précédé le procès,

V. whereas no external observers are allowed access to the courtroom for the trial of the seven Baha'i leaders and whereas even the legal representatives of the accused had to insist on being allowed access; whereas these lawyers had inadequate and insufficient access to their clients in the twenty months of provisional detention that preceded the trial,


De plus, le Code criminel permet aux jeunes de moins de 18 ans de témoigner derrière un écran ou à l'extérieur de la salle d'audience.

Also, the Criminal Code allows young people under the age of 18 to testify behind a screen or outside of a courtroom.


Tout citoyen du pays est libre d'exprimer son opinion sur la Chambre comme l'a fait le juge, mais il faut le faire à l'extérieur de la salle d'audience.

Any citizen in this country is free to pass comment in words such as those used by the judge outside the courtroom on this House.




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Date index: 2024-01-11
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