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Attestation d'un témoin sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition sous serment
Interroger un témoin sous serment

Traduction de «Déposition d'un témoin sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


interroger un témoin sous serment

examine a witness upon oath


Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas

An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases


contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites

compel witnesses to give oral or written evidence on oath


recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

to take evidence on oath or in an equally binding form




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


Avant la Confédération, les comités n’étaient pas autorisés à interroger des témoins sous serment, mais une loi adoptée en 1867-1868 a permis aux comités chargés d’étudier des projets de loi de procéder à de tels interrogatoires, le président ou un membre du comité se chargeant de faire prêter serment (Todd, 3 éd., p. 68).

Prior to Confederation, committees had no power to examine witnesses under oath, but in 1867-68, an Act was passed empowering the committee on any private bill to examine witnesses upon oath to be administered by the Chair or any member of such committee (Todd, 3 ed., p. 68).


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4. La commission peut décider d'entendre les témoins sous serment formulé comme suit: "Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité". S'ils le désirent, les témoins peuvent ajouter au serment une formule religieuse.

4. The committee may decide to hear witnesses under the following oath: ‘I swear that I have spoken the truth, the whole truth and nothing but the truth’. Witnesses, if they so wish, may add a complementary religious formula to the oath.


Après avoir interrogé des témoins sous serment, la commission a dévoilé une longue série de violations de dispositions de la législation nationale et européenne relative aux marchés publics, y compris une coopération illégale au niveau de la fixation des prix par des entreprises du bâtiment participant à des appels d'offres publics.

Questioning witnesses under oath, the Committee uncovered a wide-ranging set of violations of national and EU procurement legislation, including illegal cooperation in price-setting by building firms bidding for public contracts.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


Les preuves réunies contre lui sont extrêmement suspectes et ne peuvent être prises en compte, tout comme les dépositions des témoins, qui auraient été obtenues sous la torture.

The evidence against him is extremely suspect, and no account can be taken of that or the fact that witnesses have been allegedly tortured in order to extract statements from them.


Il a demandé si le pouvoir qui serait octroyé au comité d'entendre des témoins sous serment serait un pouvoir supérieur au serment prêté par un membre du Conseil privé, ou si les anciens premiers ministres et d'autres membres du Conseil privé seraient en mesure d'invoquer le serment prêté pour entrer au Conseil privé pour refuser de répondre.

He asked whether the authority that would be conferred upon the committee to examine witnesses under oath would be a power superior to the oath taken by a Privy Councillor, or whether former prime ministers and other Privy Councillors would be able to plead higher commitment, namely, their Privy Council oath.




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Date index: 2023-03-07
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