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Asile diplomatique
Asile politique
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Date limite de dépôt d'une demande
Date limite pour le dépôt d'une demande
Demande d'asile politique
Demande de dépôt de documents
Délai pour demander le remboursement
Dépôt d'une demande d'asile
Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents
Dépôt de la demande d'asile
Introduction de la demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Motion portant dépôt de documents
Permis N
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «Dépôt de la demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de la demande d'asile | introduction de la demande d'asile

submission of applications for asylum


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


dépôt d'une demande d'asile

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline


motion portant dépôt de documents [ demande de dépôt de documents ]

motion for production of papers


Dépôt de documents - Demande de dépôt de documents

Document Depository - Request for Deposit of Document


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d’asile ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

35. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


c) les cas où le dépôt d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ vaut également dépôt d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ pour tout mineur non marié.

(c) the cases in which the lodging of an application for asylum ð international protection ï is deemed to constitute also the lodging of an application for asylum ð international protection ï for any unmarried minor.


1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


11. salue les expériences positives menées dans certains États Membres visant à accueillir les demandeurs d'asile – dès le dépôt de leur demande de protection internationale – dans des structures ouvertes et en pleine intégration avec les communautés locales;

11. Welcomes the positive initiatives carried out in some Member States to welcome asylum seekers – on submission of their request for international protection – in facilities that are open and fully integrated with local communities;


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15. constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile ...[+++]

15. Notes that the information about procedures is largely in writing and that the deadlines are very short, which poses a problem of understanding and constitutes an obstacle to asylum seekers effectively exercising their rights when they submit an application; calls for brochures explaining all the rights of asylum seekers to be made available to them in the main international languages and in the languages spoken by a significant number of asylum seekers and immigrants in the Member State concerned; calls on the Member States als ...[+++]


15. constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile ...[+++]

15. Notes that the information about procedures is largely in writing and that the deadlines are very short, which poses a problem of understanding and constitutes an obstacle to asylum seekers effectively exercising their rights when they submit an application; calls for brochures explaining all the rights of asylum seekers to be made available to them in the main international languages and in the languages spoken by a significant number of asylum seekers and immigrants in the Member State concerned; calls on the Member States als ...[+++]


Conformément à l'article 10, les demandeurs d'asile mineurs ou les enfants mineurs des demandeurs d'asile (y compris ceux placés en détention) ont le droit d'accéder à l'éducation au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande d'asile.

Under Article 10, minor asylum seekers or children of asylum seekers (including those in detention) have the right to access to education at the latest within 3 months of the application for asylum.


1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.


L'article 6 impose aux États membres de délivrer aux demandeurs d'asile un document à leur nom attestant leur statut dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande d'asile.

Article 6 obliges Member States to issue asylum seekers with a document stating their name and status within three days of their asylum application.


C’est pourquoi le dépôt de la demande d’asile dans un État membre ne doit pas créer un fait accompli, ne doit pas être un critère de compétence.

The making of the application in a specified Member State must not, therefore, create a fait accompli; that is, it must not determine responsibility.




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Dépôt de la demande d'asile ->

Date index: 2021-01-26
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