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Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
Envoi de la poste aux lettres
Envois de la poste aux lettres
Envois-lettres

Traduction de «Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

posting abroad of letter-post items


envois de la poste aux lettres | envois-lettres

letter post articles


Règlement sur les envois de la poste aux lettresposés à l'étranger

Posting Abroad of Letter-Post Items Regulations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour le calcul du montant de l’affranchissement visé à l’alinéa (1)e), le bureau de poste au Canada qui reçoit les envois de la poste aux lettres venant du pays étranger est réputé être le bureau de poste de dépôt.

(2) For the purpose of calculating the postage referred to in paragraph (1)(e), the post office in Canada at which the letter-post items are received from the other country is deemed to be the post office of posting.


5 (1) Le paragraphe 5(1) et les articles 6 et 8 à 13 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international s’appliquent aux envois poste-lettres et aux lettres.

5 (1) Subsections 5(1) and sections 6 and 8 to 13 of the International Letter-post Items Regulations apply in respect of letter mail and letters.


En ce qui a trait au DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; au DORS/ 2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et au DORS/2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société canadienne des postes pour lui communiquer certaines ...[+++]

In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Post Corporation with respect to certain comments made by the committee.


Au sujet du DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; du DORS/2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et du DORS/ 2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2007-295 — Regulations Amending the Letter Mail Regulations; SOR/2007-296 — Regulations Amending the International Letter-post Items Regulations; and SOR/2007-297 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations, it was agreed that the files be closed.


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Deuxièmement, afin de garantir l’envoi adéquat des préavis, le destinataire doit prouver l’existence d’une adresse en Allemagne, et non d’une simple boîte aux lettres à l’étranger spécialement choisie pour des raisons d’anonymat. Par ailleurs, chaque entreprise est tenue de désigner le représentant officiel de son choix.

Secondly, in order to allow notices to be properly sent, the recipient must prove an address in Germany, and not just a mail-drop abroad that has been specially chosen for anonymity and everyone is obliged to appoint as an official representative anyone they consider appropriate.


d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour les besoins de la fourniture du service universel.

organise, in accordance with their national legislation, the siting of letter boxes on the public highway, the issue of postage stamps and the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures, as necessary for the provision of the universal service.


(29) Les prestataires du service universel proposent habituellement des services, par exemple aux entreprises, aux intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs clients, ainsi qu'aux expéditeurs d'envois en nombre, qui permettent à ces clients d'entrer dans la chaîne postale en des points différents et à des conditions différentes de ce qui est le cas pour le service de la poste aux lettres traditionnel.

(29) The universal service providers normally provide services, for example to business customers, consolidators of mail for different customers and bulk mailers, enabling them to enter the mail stream at different points and under different conditions by comparison with the standard letters service.


Les prestataires du service universel proposent habituellement des services, par exemple aux entreprises, aux intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs clients, ainsi qu'aux expéditeurs d'envois en nombre, qui permettent à ces clients d'entrer dans la chaîne postale en des endroits différents et à des conditions différentes de ce qui est le cas pour le service de la poste aux lettres traditionnel.

The universal service providers normally provide services, for example to business customers, consolidators of mail for different customers and bulk mailers, enabling them to enter the mail stream at different points and under different conditions by comparison with the standard letters service.


si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite comm ...[+++]

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.


DORS/2007-295 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES DORS/2007-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL DORS/2007-297 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX (Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 10B:26).

SOR/2007-295 — REGULATIONS AMENDING THE LETTER MAIL REGULATIONS SOR/2007-296 — REGULATIONS AMENDING THE INTERNATIONAL LETTER-POST ITEMS REGULATIONS SOR/2007-297 — REGULATIONS AMENDING THE SPECIAL SERVICES AND FEES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix B, p. 10B:1).




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Date index: 2024-01-06
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