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Action contre une détention par la force
Action de detinue
Action en justice pour une reprise de possession
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour détention illégale
Action pour rétention illicite
Détention aux fins d'expulsion
Détention d'actions
Détention de la majorité des actions
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention illicite
Participation
Participation majoritaire
Possession d'actions
Rétention illicite

Traduction de «Détention d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention d'actions | possession d'actions | participation

shareholding


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue


action pour rétention illicite [ action pour détention illégale ]

action in detinue [ action of detinue | action for detinue | detinue ]


action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

forcible detainer action [ action for forcible detainer ]


détention de la majorité des actions | participation majoritaire

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


participation majoritaire | détention de la majorité des actions

majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest




Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull

Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maître Catherine Gauvreau (intervenante en détention, Action Réfugiés Montréal): Merci.

Ms. Catherine Gauvreau (Detention Worker, Action Réfugiés Montréal): Thank you.


À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centra ...[+++]

As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings’.


"Le fonctionnaire participant à une action de perfectionnement professionnel en vertu de l'article 24 bis du statut et bénéficiant d'un congé de détente conformément au premier alinéa du présent article s'efforce, le cas échéant, de combiner l'action de perfectionnement professionnel et le congé de détente".

'Officials who take part in professional training courses pursuant to Article 24a of the Staff Regulations and who have been granted rest leave pursuant to the first paragraph of this Article shall undertake, where appropriate, to combine their periods of professional training with their rest leave'.


1. La détention d’une action via la détention d’une position longue sur un panier d’actions est également prise en compte, pour cette action, en proportion du poids de cette action dans ce panier.

1. The holding of a share through a long position in a basket of shares shall, in relation to that share, also be taken into account to the extent that that share is represented in that basket.


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(Le document est déposé) Question n 366 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 366 Ms. Olivia Chow: With regard to individuals detained due to the lack of residency status in Canada, from 2006 to present: (a) what is the total number of individuals detained, broken down by location, detention center or jail and the demographics of each detainee, including how many are under 18 years of age; (b) what is the maximum duration of detention; (c) what is the average duration of detention; (d) how many detainees are housed on the floor, using sleeping bags and blankets; and (e) what is the operation plan of the Canada Border Services Agency to ensu ...[+++]


L’article 1er, paragraphe 4, point b), de la DCGF donne aux États membres la possibilité d’exclure de son champ d’application les garanties constituées sous la forme d’actions propres du constituant de la garantie, d’actions dans des entreprises liées au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés et d’actions dans des entreprises qui ont pour objet exclusif la détention de moyens de production essentiels pour la poursuite de l’activité du constituant de la garantie ou la déten ...[+++]

Article 1(4) (b) FCD gives Member States an option to exclude from the scope of the Directive financial collateral consisting of collateral providers' own shares, shares in affiliated undertakings within the meaning of the Seventh Council directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts, and shares in undertakings whose exclusive purpose is to own means of production that are essential for the collateral provider's business or to own real property.


b) Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les garanties constituées sous la forme d'actions propres du constituant de la garantie, d'actions dans des entreprises liées au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(14) et d'actions dans des entreprises qui ont pour objet exclusif la détention de moyens de production essentiels pour la poursuite de l'activité du constituant de la garantie ou la détention de biens immobiliers.

(b) Member States may exclude from the scope of this Directive financial collateral consisting of the collateral provider's own shares, shares in affiliated undertakings within the meaning of seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(14), and shares in undertakings whose exclusive purpose is to own means of production that are essential for the collateral provider's business or to own real property.


L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour remettre les choses en contexte, je préciserai que la règle de dix pour cent de détention des actions était prévue dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de garantir une importante détention publique d'actions d'Air Canada et d'empêcher, à l'époque, toute partie d'avoir une influence excessive sur la compagnie aérienne.

Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, to put it into context, the 10 per cent rule was part of the Air Canada Public Participation Act to ensure the widespread public ownership of Air Canada's shares and to prevent any party from having undue influence over the airline at that time.


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006, avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détent ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the act ...[+++]


Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006 (3.5 Mo, 704 pages), avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés ...[+++]

This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (2.7 Mb, 636 pages) in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was t ...[+++]




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Détention d'actions ->

Date index: 2023-05-10
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