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Détenu en vue d'être emmené sous escorte

Translation of "Détenu en vue d'être emmené sous escorte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenu en vue d'être emmené sous escorte

held for escort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
IL EST ORDONNÉ QUE l’administrateur de (nom de l’établissement) remette (nom du détenu) à l’escorte de la Gendarmerie royale du Canada porteuse de la présente ordonnance, afin que (nom du détenu) puisse être amené sous cette escorte devant la Cour des Territoires du Nord-Ouest siégeant à (collectivité), dans les Territoires du Nord-Ouest, le (jour, mois, année) à heures.

IT IS HEREBY ORDERED THAT the Warden of the (name of institution) surrender (name of prisoner) to the Royal Canadian Mounted Police escort bearing this Order so that (name of prisoner) may be brought under such escort before the (community) Court of the Northwest Territories sitting at , Northwest Territories on (month)(day), 19, at a.m (or p.m.).


(2) Dans le choix d’un programme pour le détenu ou dans la prise de la décision de le transférer ou de le mettre en liberté sous condition, le Service doit tenir compte des progrès accomplis par le détenu en vue de la réalisation des objectifs fixés dans son plan correctionnel.

(2) When considering program selection for, or the transfer or conditional release of, an inmate, the Service shall take into account the inmate’s progress towards meeting the objectives set out in the inmate’s correctional plan.


b) est utilisé par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre de fournitures exonérées ou est détenu en vue d’être utilisé par lui dans ce cadre et, à l’occasion d’une ou de plusieurs fournitures exonérées, la possession ou l’utilisation de la totalité ou de la presque totalité des habitations situées dans le bien est transférée aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable en vue de l’occupation des habitations à titre résidentiel.

(b) used, or held for the purpose of being used, by the lessee or any sublessee in the course of making exempt supplies and, as part of one or more exempt supplies, possession or use of all or substantially all of the residential units situated in the property is given under a lease, licence or similar arrangement for the purpose of their occupancy by an individual as a place of residence.


(ii) s’il ne réside pas au Canada, fait don (par testament ou autrement) d’un bien immeuble ou réel situé au Canada à un donataire visé par règlement qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public;

(ii) who is non-resident, makes a gift (by the individual’s will or otherwise) at any time of real or immovable property situated in Canada to a prescribed donee who provides an undertaking, in a form satisfactory to the Minister, to the effect that the property will be held for use in the public interest; and


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(ii) si elle ne réside pas au Canada, fait don d’un bien immeuble ou réel situé au Canada à un donataire visé par règlement qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public;

(ii) in the case of a corporation not resident in Canada, real or immovable property situated in Canada to a prescribed donee who provides an undertaking, in a form satisfactory to the Minister, to the effect that the property will be held for use in the public interest; and


A. considérant que le 19 février dernier, des fonctionnaires des services de renseignement de l'État vénézuélien, lourdement armés, ont fait irruption avec violence dans les bureaux de la mairie de Caracas et, sans présenter de mandat d'arrêt, ont emmené de force le maire, Antonio Ledezma, qui est depuis lors détenu dans une prison militaire, accusé de conspiration et d'association en vue d'une conspiration, délits punis de lourdes ...[+++]

A. whereas on 19 February 2015, a heavily armed group of officers from the Venezuelan state intelligence services burst violently into the offices of the Metropolitan Municipal Council of Caracas and without producing any arrest warrant carried off by force the Mayor, Antonio Ledezma, who has been held ever since in a military prison accused of conspiracy and consorting in a conspiracy, offences which in Venezuela are punished by harsh prison sentences;


I. considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

I. whereas, instead of extrajudicial killings being investigated, the mourning relatives of those who have been killed may face arrest, as in the case of Mahdi Ramazani, who was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he is in no capacity to pay,


I. considérant qu'au lieu d'enquêter sur les assassinats extrajudiciaires, les parents de la victime courent le risque d'être arrêtés, comme ce fut le cas de Mahdi Ramazani, emmené en garde à vue alors qu'il se trouvait sur la tombe de son fils en décembre 2010 et à qui on a imposé des conditions de libération sous caution tellement exorbitantes qu'il n'est pas en mesure de les payer,

I. whereas, instead of extrajudicial killings being investigated, the mourning relatives of those who have been killed may face arrest, as in the case of Mahdi Ramazani, who was taken into custody at the grave site of his son in December 2010 and confronted with exorbitant bail conditions, which he is in no capacity to pay,


Il est logique que l’UE dispose d’une politique coordonnée de lutte contre le sida, sous la responsabilité d’un ambassadeur/envoyé unique pour le sida, et j’exhorte le Parlement et la Commission à emmener cette proposition de l’avant et à imprimer un élan supplémentaire aux efforts consentis en vue d’inscrire le sida en tête du programme communautaire en matière de développement.

It makes sense to have a coordinated EU policy on combating Aids, under the responsibility of a single Aids ambassador/envoy, and I urge Parliament and the Commission to move forward with this proposal and add impetus to the effort to put Aids on the top of the EU development agenda.


Il est logique que l’UE dispose d’une politique coordonnée de lutte contre le sida, sous la responsabilité d’un ambassadeur/envoyé unique pour le sida, et j’exhorte le Parlement et la Commission à emmener cette proposition de l’avant et à imprimer un élan supplémentaire aux efforts consentis en vue d’inscrire le sida en tête du programme communautaire en matière de développement.

It makes sense to have a coordinated EU policy on combating Aids, under the responsibility of a single Aids ambassador/envoy, and I urge Parliament and the Commission to move forward with this proposal and add impetus to the effort to put Aids on the top of the EU development agenda.




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Date index: 2023-06-07
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