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EDRI - Décès confirmé d'un Indien
EDRI - Décès confirmé d'un membre seulement
EDRI - Décès confirmé d'un non-Indien

Traduction de «EDRI - Décès confirmé d'un non-Indien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EDRI - Décès confirmé d'un Indien

IRDE - Confirmed Death Indian


EDRI - Décès confirmé d'un non-Indien

IRDE - Confirmed Death Non-Indian


EDRI - Décès confirmé d'un membre seulement

IRDE - Confirmed Death Member Only
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. En cas de décès de l’époux ou conjoint de fait, le survivant qui ne détient pas un droit ou intérêt sur le foyer familial peut occuper celui-ci pour une période de cent quatre-vingts jours suivant le décès, qu’il soit ou non membre d’une première nation ou Indien.

14. When a spouse or common-law partner dies, a survivor who does not hold an interest or right in or to the family home may occupy that home for a period of 180 days after the day on which the death occurs, whether or not the survivor is a First Nation member or an Indian.


15. Le ministre peut accepter comme testament tout document écrit et signé par un Indien, qu'il soit conforme ou non aux lois d'application générale en vigueur dans une province à l'époque du décès de l'Indien.

15. Any written instrument signed by an Indian may be accepted as a will by the Minister whether or not it conforms with the requirements of the laws of general application in force in any province at the time of the death of the Indian.


Il demandait qu'une déclaration judiciaire confirme que les Indiens métis non inscrits sont des Indiens qui relèvent de l'autorité législative du gouvernement fédéral, en vertu de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867, et que la Couronne et les peuples autochtones ont une obligation fiduciaire envers les Indiens métis non inscrits.

It seeks a judicial declaration that Metis non-status Indians are Indians within the federal government's jurisdictions under section 91.24 of the Constitution Act, 1867 and that Metis non- status Indians are owed a fiduciary duty by the Crown and Aboriginal peoples.


La loi prévoit actuellement que la cessation prend fin au décès de l'un ou l'autre des conjoints, le douzième mois suivant la séparation du couple, le mois où le conjoint non cotisant devient cotisant ou le mois où est confirmé un divorce ou une annulation de mariage.

The legislation currently provides that the assignment ceases on the death of either spouse, on the twelfth month following the month the couple separates, the month the non-contributing spouse becomes a contributor or the month a divorce or annulment of marriage is finalized.


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Le dixième aspect qui nous préoccupe est le fait qu'un époux ou un conjoint de fait non indien peut occuper une maison familiale dans une réserve pendant une période allant jusqu'à 180 jours après le décès de l'époux ou du conjoint de fait indien.

The tenth concern is that a non-Indian spouse or common law partner may occupy a family home on reserve for a period of up to 180 days after the Indian spouse partner dies.




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Date index: 2021-07-15
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