En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur l'eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, pris par le décret C.P. 1993-606 du 30 mars 1993Note de bas de page , la Fédération des producteurs acéricoles du Québec prend l’Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la production ou à la commercialisation en vrac du sirop d’érable sur les marchés interprovincial et international, ci-après.
The Fédération des producteurs acéricoles du Québec, pursuant to sections 3 and 4 of the Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order, made by Order in Council P.C. 1993-606 of March 30, 1993Footnote , hereby makes the annexed Order providing for the fixing, imposing and collecting of levies from producers in the Province of Quebec who are engaged in the production or marketing in bulk of maple syrup in interprovincial and export trade.
