Translation of "Effet d'éviction sur le marché financier " (French → English) :

L’AEMF devrait consulter le Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (6) lorsque cela est possible, ainsi que les autres autorités concernées, lorsqu’une telle mesure est susceptible d’avoir des effets au-delà des marchés ...[+++] financiers, comme ce pourrait être le cas pour les instruments dérivés sur matières premières, qui servent à couvrir des positions physiques.

4.Les autorités de résolution ne peuvent exercer le pouvoir de transfert d'actifs mentionné au paragraphe 1 que si la situation sur le marché des actifs en question est telle qu'une liquidation de ces actifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.

11.L'ABE élabore des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1093/2010, afin de favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution au niveau de la détermination des circonstances dans lesquelles une liquidation des actifs ou passifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir l'effet négatif sur le marché financier mentionné au paragraphe 4.

12.La Commission, en tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser dans quelles circonstances la liquidation des éléments d'actif ou de passif selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite ...[+++]directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

«acteur clé des marchés financiers», un acteur des marchés financiers dont l’activité régulière ou la viabilité financière a ou est susceptible d’avoir des effets importants sur la stabilité, l’intégrité ou l’efficience des marchés financiers dans l’Union.