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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Bénéficiaire d'un jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dépenses en vertu d'autorisations législatives
En vertu de l'autorisation précitée

Traduction de «En vertu de l'autorisation précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en vertu de l'autorisation précitée

pursuant to the foregoing authority


Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Expenditures under statutory authorities


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques si les techniques précitées ne garantissent pas une protection adéquate, et uniquement si ces produits phytopharmaceutiques ont été autorisés conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil[28], après avoir été jugés compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique, et notamment les conditions d'utilisation restrictives, et, par conséquent, autorisés en vertu ...[+++]

The use of certain plant protection products should be allowed if such techniques do not provide adequate protection and only if those plant protection products have been authorised in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council[28], after having been assessed to be compatible with objectives and principles of organic production, including with restrictive conditions of use, and consequently authorised in accordance with this Regulation.


19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d'autres formes d'expression qui n'ont rien à voir av ...[+++]

19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendency will be to extend blocking activities to a myriad of other forms of expression which have nothing at all to do with terrorism; points out that dictatorial regimes in third countries will cer ...[+++]


Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées, le requérant est en droit d’obtenir un accès aux données détenues par l’EPSO permettant de l’identifier et non un accès à sa copie corrigée, aux questions sur lesquelles il a échoué, aux raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées ou à la grille d’évaluation utilisée.

It follows that under the above-mentioned provisions the applicant is entitled to obtain access to data held by EPSO that enables him to be identified but not access to his marked test paper, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect or the assessment chart used.


1. Les États membres veillent à ce que les décisions relatives à l’octroi ou au transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité du demandeur sollicitant une telle autorisation à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l’autorisation précitée, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment la présente directive.

1. Member States shall ensure that decisions on granting or transferring licences to carry out offshore oil and gas operations take into account the capability of an applicant for such a licence to meet the requirements for operations within the framework of the licence as required by the relevant provisions of Union law, in particular this Directive.


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1. Les États membres veillent à ce que les décisions relatives à l'octroi ou au transfert d'une autorisation concernant des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité des demandeurs à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l'autorisation précitée, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment la présente directive.

1. Member States shall ensure that decisions on granting or transferring of licences for offshore oil and gas operations shall take into account the capability of applicant to meet the requirements for operations within the framework of the licence as required by the relevant provisions of Union law, in particular this Directive.


1. Les États membres facilitent l’utilisation des radiofréquences en vertu d’autorisations générales.

1. Member States shall facilitate the use of radio frequencies under general authorisations.


Par conséquent, en vertu des dispositions précitées, la Commission a effectué toutes les traductions en langue irlandaise pour le processus législatif et est parvenue à les transmettre à temps.

Therefore, according to the above-mentioned provisions, the Commission performed all the Irish translations required for the legislative process, and succeeded in transmitting them on time.


Quant aux superficies qui, en vertu des dispositions précitées, ne seraient pas éligibles à l’aide, le coton issu peut être égrené mais ne peut ni bénéficier de l’aide communautaire ni être soumis à l’obligation de respect du prix minimum.

With regard to areas that, due to the aforementioned provisions, will not be eligible to receive aid, cotton produced can be ginned but cannot benefit from Community aid nor be obliged to respect the minimum price.


- les patients participant à l'essai présentent les mêmes caractéristiques que ceux qui sont couverts par l'indication mentionnée dans l'autorisation précitée.

- the patients participating in the trial have the same characteristics as those covered by the indication specified in the abovementioned authorisation.


les patients participant à l'essai présentent les mêmes caractéristiques que ceux qui sont couverts par l'indication mentionnée dans l'autorisation précitée.

the patients participating in the trial have the same characteristics as those covered by the indication specified in the abovementioned authorisation.


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