Traduction de «Engagement d'approvisionnement » (Français → Anglais) :

c)la certification ou des documents démontrant que l’organisation et la localisation de la chaîne d’approvisionnement du soumissionnaire lui permettront de respecter les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice en matière de sécurité d’approvisionnement précisées dans les documents du marché, et l’engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans ladite chaîne d’approvisionnement pendant l’exécution du marché ne nuisent pas au respect de ces exigences.

la certification ou des documents démontrant que l’organisation et la localisation de la chaîne d’approvisionnement du soumissionnaire lui permettront de respecter les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice en matière de sécurité d’approvisionnement précisées dans les documents du marché, et l’engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans ladite chaîne d’approvisionnement pendant l’exécution du marché ne nuisent pas au respect de ces exigences.

b) politiques nationales compatibles avec les objectifs du secteur énergétique dans l'Union européenne (sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement), liées au secteur des transports et poursuivant des objectifs similaires à ceux de la présente directive (respecter les engagements en matière de changement climatique; contribuer à la sécurité d'approvisionnement en respectant l'environnement; promouvoir les sources d'énergies renouvelables).

2. Se plaçant dans la perspective des vingt à trente prochaines années, le Livre vert a mis en évidence les faiblesses structurelles de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne et ses fragilités géopolitiques, sociales et environnementales, au regard notamment des engagements européens dans le cadre du Protocole de Kyoto.

(23) Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à de ...[+++]s prix raisonnables.

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]NT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;