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Engagement d'acheter des titres
Engagement irrévocable d'acheter des titres

Translation of "Engagement irrévocable d'acheter des titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement d'acheter des titres

agreement to purchase securities


engagement irrévocable d'acheter des titres

irrevocable commitment to purchase securities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de tout ajustement à la hausse de son quota annuel d'émission au titre de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013, un État membre pourrait être amené à acheter des UQA supplémentaires à la fin de la deuxième période d'engagement s'il a utilisé ce quota annuel d'émission supplémentaire pour couvrir ses émissions au titre de la décision no 406/2009/CE ou s'il l'a transfér ...[+++]

Following any upwards adjustment of a Member State annual emission allocation under Article 10 of Decision No 406/2009/EC or Article 27 of Regulation (EU) No 525/2013, it may have to acquire additional AAUs at the end of the second commitment period if it used this additional annual emission allocation to cover its emissions under Decision No 406/2009/EC or transferred it to another Member State.


9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one ...[+++]


Prise en pension: une prise en pension consiste, pour un FIA, à «acheter» des titres à une contrepartie en s’engageant à les lui revendre ultérieurement à un prix convenu.

Reverse repurchase agreements: This transaction occurs where an AIF ‘purchases’ securities from a repo counterparty and agrees to sell them back at an agreed price in the future.


En revanche, comme l’a dit le président Sarkozy lorsqu’il a pris la parole ici, le Parlement est le cœur démocratique de l’Union européenne et, à ce titre, il doit faire preuve d’un engagement irrévocable et indéniable envers la cause des droits de l’homme.

However, as President Sarkozy said when he spoke here, Parliament is the democratic heartbeat of the European Union, and has an irrevocable and undeniable commitment to the cause of human rights.


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– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale supérieure à un an

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation), qui peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui prévoient effectivement une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur.

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) which may be cancelled unconditionally at any time without notice, or that do effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness.


– Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) d'une durée initiale au plus égale à un an, qui ne peuvent être annulées sans condition à tout moment et sans préavis ou qui ne prévoient pas d'annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l'emprunteur, et

– Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year which may not be cancelled unconditionally at any time without notice or that do not effectively provide for automatic cancellation due to deterioration in a borrower's creditworthiness, and


«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou ...[+++]

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or c ...[+++]


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of more than one year,


- Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition, à tout moment et sans préavis

- Undrawn credit facilities (agreements to lend, purchase securities, provide guarantees or acceptance facilities) with an original maturity of up to and including one year or which may be cancelled unconditionally at any time without notice,




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Date index: 2022-11-18
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