2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente décision, conformément au paragraphe 1, en vue de l’entrée en vigueur de l’acte modificatif à la suite de l’approbation de l’accord international sur le changement climatique par la Communauté et en vue des engagements en matière de réduction des émissions à mettre en œuvre au titre de cet accord.
2. On the basis of the report referred to in paragraph 1, the Commission shall, if appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council amending this Decision pursuant to paragraph 1, with a view to the amending act entering into force upon the approval by the Community of the international agreement on climate change and in view of the emission reduction commitment to be implemented under that agreement.