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Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Traduction de «Enquêteur chargé de l'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t

Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter ...[+++]

28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, ...[+++]


25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter ...[+++]

25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, ...[+++]


(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004G0212(01) - EN - Résolution du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004G0212(01) - EN - Council Resolution of 17 December 2003 on training for drug law enforcement officers


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(26) adopter des programmes de formation pour les agents des services chargés de l'application de la loi qui tiennent compte des recommandations et des normes élaborées dans ce domaine dans le cadre du Collège européen de police.

(26) adopt training programmes for drug law enforcement officers, taking into account the recommendations and standards developed in this field within the framework of the European Police College.


(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne.

(23) to continue to contribute to ensuring greater alignment of training tools and methods for the training of drug law enforcement officers across the European Union.


(29) créer une banque de données et évaluer régulièrement l'impact de la formation reçue dans le service par les agents des services chargés de l'application de la loi.

(29) create a training data base and regularly assess the impact of training received on the work of law enforcement officers.


17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que ce ...[+++]

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anythin ...[+++]


l'engagement de l'Albanie en faveur de campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits de l'homme, en particulier auprès de ceux chargés de l'application de la loi (juges, procureurs et autres instances chargées de l'application de la loi);

a commitment by Albania to information and awareness-raising campaigns on human rights, particularly aimed at those responsible for applying the law (judges, public prosecutors and other law enforcement authorities);


Je remarque que le rapporteur veut changer le terme de "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi" en "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi ayant des attributions de police", ce qui est probablement une bonne idée.

I note that the rapporteur wants to change "law enforcement officers" to "police", which is probably a good idea.




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Enquêteur chargé de l'application de la loi ->

Date index: 2022-02-15
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