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Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi

Translation of "Enquêteure chargée de l'application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]

Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act


ministre chargée de l'application de la Loi sur les accidents du travail [ ministre chargé de l'application de la Loi sur les accidents du travail ]

Minister charged with the administration of the Workers' Compensation Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].

Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]


24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;


En juillet 2002, la SEC des États‑Unis a été chargée, en application de la loi Sarbanes‑Oxley, d'étudier les questions en rapport avec le rôle et la fonction des agences de notation de crédit dans le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.

In July 2002, the US SEC received a mandate through the Sarbanes-Oxley Act to examine issues, which are related with the role and function of credit rating agencies in the operation of the securities markets.


Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.

It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.


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Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.

It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.


Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.

It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.


L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.


l'engagement de l'Albanie en faveur de campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits de l'homme, en particulier auprès des personnes chargées de l'application de la loi (juges, procureurs et autres instances chargées de l'application de la loi);

a commitment by Albania to carry out information and awareness-raising campaigns on human rights, particularly aimed at those responsible for applying the law (judges, public prosecutors and other law enforcement authorities);


son engagement en faveur de campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits de l'homme, en particulier auprès de ceux chargés de l'application de la loi (juges, procureurs et autres instances chargées de l'application de la loi);

commitment to information and awareness-raising campaigns on human rights, particularly aimed at those responsible for applying the law (judges, public prosecutors and other law enforcement authorities);


l'engagement de l'Albanie en faveur de campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits de l'homme, en particulier auprès de ceux chargés de l'application de la loi (juges, procureurs et autres instances chargées de l'application de la loi);

a commitment by Albania to information and awareness-raising campaigns on human rights, particularly aimed at those responsible for applying the law (judges, public prosecutors and other law enforcement authorities);




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Date index: 2022-10-01
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