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Acquisition des droits d'auteur
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Piratage des droits d'auteur
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Régime d'enregistrement des droits immobiliers

Translation of "Enregistrement de droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enregistrement de droit d'auteur

copyright registration [ registration of copyright ]


certificat d'enregistrement de droit d'auteur

certificate of registration of copyright


demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration


division d'enregistrement des droits immobiliers

land titles division


bureau d'enregistrement des droits immobiliers

land titles office


régime d'enregistrement des droits immobiliers

land titles system


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement permet la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. The system for the identification and registration of payment entitlements shall allow for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. A system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


(2) Le certificat d’enregistrement du droit d’auteur constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que la personne figurant à l’enregistrement en est le titulaire.

(2) A certificate of registration of copyright is evidence that the copyright subsists and that the person registered is the owner of the copyright.


(4) La Cour fédérale peut, sur demande du registraire des droits d’auteur ou de toute personne intéressée, ordonner la rectification d’un enregistrement de droit d’auteur effectué en vertu de la présente loi :

(4) The Federal Court may, on application of the Registrar of Copyrights or of any interested person, order the rectification of the Register of Copyrights by


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Cet article modifie l’article 23 de la LDA, qui prévoit la durée du droit d’auteur sur la prestation et sur l’enregistrement sonore (droit qui expire actuellement à la fin de la 50 année suivant l’année civile de son exécution) et prolonge la durée selon les modalités suivantes.

This clause amends section 23, which sets out the term of copyright with regards to a performer’s performance and a sound recording (presently 50 years following the end of the calendar year in which the performance or sound recording was first made) and extends the term as follows.


5. Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits au paiement indûment alloués dans les cas où la valeur totale de ces droits, telle qu’elle figure dans le registre électronique d’identification et d’enregistrement des droits au paiement au moment des vérifications en vue des ajustements prévus au présent article, est inférieure ou égale à 50 EUR pour les années durant lesquelles le régime de paiement de base est ...[+++]

5. Member States may decide not to recover undue payment entitlements where the total value of those payment entitlements as set out in the electronic register for identification and registration of payment entitlements at the time the verifications in view of making the adjustments provided for in this Article take place is EUR 50 or less for any of the years in which the basic payment scheme is implemented in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013.


1. Le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement prévu à l’article 71 du règlement (UE) no 1306/2013 est un registre électronique mis en place au niveau national, qui, en particulier en ce qui concerne les contrôles croisés prévus au paragraphe 1 dudit article, assure la traçabilité effective des droits au paiement, eu égard notamment aux éléments suivants:

1. The system for the identification and registration of payment entitlements provided for in Article 71 of Regulation (EU) No 1306/2013 shall be an electronic register at Member State level and shall, in particular with regard to the cross-checks provided for in paragraph 1 of that Article, ensure effective traceability of the payment entitlements as regards the following elements:


1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

1. The system for the identification and registration of payment entitlements shall be set up allowing verification of entitlements and cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.

Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.


M. Olson a ensuite enregistré un droit d'auteur pour la série d'enregistrements vidéo.

Then Mr. Olson registered for a copyright on the series of videotapes.


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