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Acte d'état civil
Acte de l'état civil
Enregistrement
Enregistrement civil
Enregistrement de l'état civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Extrait d'acte d'état civil
Fiche familiale d'état civil
Fiche individuelle d'état civil
Inscription
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Méthode d'enregistrement à l'état civil
Méthode d'inscription à l'état civil
The Vital Statistics Act

Translation of "Enregistrement des actes d'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


enregistrement | inscription | enregistrement de l'état civil

registration | civil registration


système universel d'enregistrement de l'état civil et d'identification nationale

universal civil registration and national identification system


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


acte de l'état civil | acte d'état civil

civil status document


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil

registration certificate


Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records


Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s’agit notamment d’enregistrer les naissances pour que les enfants déplacés soient inscrits dans le système d’enregistrement de l’état civil du pays d’accueil et pour prévenir l’apparition de nouvelles populations apatrides.

This includes registering births to ensure that displaced children are included in the civil registration system of the host country and to prevent the emergence of new stateless populations.


Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la légalisation des actes | Commission | 2010 |

Green paper on the free circulation of the documents: civil status documents, authentic acts and the simplification of legalisation | Commission | 2010 |


Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


Il y a donc chaque jour près de 18 000 enfants de moins de 5 ans qui meurent, et parce que le système d'enregistrement de l'état civil dans le monde est extrêmement mal géré, on peut dire que ces chiffres ne correspondent qu'à une fraction du problème.

That is close to 18,000 children under five who die every day. And because civil registration and vital statistics around the world are so badly managed, these numbers are actually only a fraction of the problem.


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Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéd ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

This Regulation, and in particular the mechanism for administrative cooperation set out therein, should not apply to civil status documents issued on the basis of the relevant International Commission on Civil Status (‘ICCS’) Conventions.


les actes de l’état civil (par exemple, les documents concernant la naissance, le décès, le mariage et le partenariat enregistré);

Civil status records (e.g. documents relating to birth, death, marriage and registered partnership);


Avec les fonds reçus de l'ACDI, nous travaillons présentement avec les partis politiques et les jeunes politiquement actifs pour promouvoir le dialogue multipartite, encourager la participation politique des femmes et favoriser davantage les relations entre l'État et la société sur des questions importantes pour les droits humains comme l'accès à la nourriture et l'enregistrement de l'état civil.

With funding from CIDA, we are currently working with political parties and politically-active youth to promote multi-party dialogue, encourage the political participation of women and foster greater State-society relations on important human rights issues such as access to food and civil registration.


Ces huit pays ont été choisis pour participer au projet pour les raisons suivantes, entre autres: le nombre important d’enfants de moins de 5 ans sur leur territoire, le grand nombre d’adolescents dépourvus d’acte de naissance, les taux les plus bas d’enregistrement des naissances et des niveaux élevés de discrimination des personnes ne possédant pas d’acte de naissance dans l’accès aux services de base (par exemple, au Nigeria, les fillettes ne peuvent pas s’inscrire à l’ ...[+++]

These eight countries taking part in the project have been chosen due to, amongst other reasons: the high number of children under 5 years old in the country, high numbers of adolescents without a birth registration certificate, lowest level of birth registration and high level of discrimination in accessing basic services due to lack of a birth certificate (for example, girls in Nigeria cannot enrol in school because of their gender and do not have a birth certificate); and on occasion, the collapse of the civil registration system ...[+++]


La création d'un tel régime d'enregistrement des actes d'état civil n'apporterait aucun changement à la situation actuelle qui consiste à placer les couples de même sexe sous le statut des unions de fait tout en leur refusant l'accès au mariage civil.

Now get to the back of the bus. Creating such a civil registration scheme would not change the current situation of including same-sex couples under common law status while prohibiting them from access to civil marriage.


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