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112
Dispositif d'interception et de localisation
E.N.T.
Enregistreur de numéro de téléphone
Enregistreur de numéros de téléphone
Enregistreur des appels d'arrivée
Enregistreur des appels de départ
Enregistreur des appels entrants
Enregistreur des appels sortants
Enregistreur des numéros appelés
Enregistreur des numéros composés
Enregistreur des numéros de téléphone appelés
Enregistreur des numéros de téléphone composés
Enregistreur des numéros de téléphone reçus
Enregistreur des numéros reçus
Enregistreur du numéro de l'appelant
Mise en mémoire tampon du numéro d'appel
No de téléphone
Numéro
Numéro 800
Numéro attribué individuellement
Numéro d'appel
Numéro d'appel attribué individuellement
Numéro d'appel d'urgence unique européen
Numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe
Numéro d'appel des pompiers
Numéro d'appel gratuit
Numéro d'appel sans frais
Numéro d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers
Numéro de libre appel
Numéro de téléphone
Numéro gratuit
Numéro libre appel
Numéro sans frais
Numéro vert
Tél.
Téléphone

Traduction de «Enregistreur du numéro de l'appelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistreur des numéros de téléphone composés [ enregistreur des numéros composés | enregistreur des numéros de téléphone appelés | enregistreur des numéros appelés | enregistreur des appels sortants | enregistreur des appels de départ | enregistreur de numéros de téléphone ]

pen register [ pen-register | dialed number recorder ]


dispositif d'interception et de localisation [ enregistreur des numéros de téléphone reçus | enregistreur des numéros reçus | enregistreur du numéro de l'appelant | enregistreur des appels entrants | enregistreur des appels d'arrivée ]

trap and trace [ lock-in-trace | trap and trace device ]


enregistreur de numéro de téléphone [ E.N.T. | enregistreur de numéros de téléphone ]

dialed number recorder [ DNR | dialled number recorder | dial number recorder ]


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


enregistrement du numéro d'appel en mémoire intermédiaire | mise en mémoire tampon du numéro d'appel

call number buffering


numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]

Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]


numéro d'appel des pompiers | numéro d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers

telephone number of the fire department


numéro de téléphone | numéro d'appel | no de téléphone | numéro | téléphone | tél.

telephone number | phone number | directory number




numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

individually allocated call number | individually allocated number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Pour l’application du présent article, « enregistreur de numéro » s’entend d’un dispositif qui peut enregistrer ou identifier le numéro ou la localisation du téléphone d’où provient un appel ou auquel l’appel est reçu ou destiné à être reçu.

(4) For the purposes of this section, “number recorder” means any device that can be used to record or identify the telephone number or location of the telephone from which a telephone call originates, or at which it is received or is intended to be received.


Actuellement, le paragraphe 492.2(1) du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat, de placer secrètement un enregistreur de numéro sur un téléphone ou une ligne téléphonique, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière pourraient être obtenus au moyen d’un tel enregistreur.

At present, subsection 492.2(1) of the Code allows a peace officer with a warrant to secretly install a number recorder on a telephone or telephone line, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the police investigation could be obtained through the use of this kind of recorder.


Le motif raisonnable de soupçonner pour accéder aux données de transmission utilise le précédent établi par la norme actuelle requise pour utiliser l'enregistreur de numéros de téléphone, l'ENT. Cependant, les renseignements et les dossiers qui constituent les données de transmission au sens du projet de loi permettraient de révéler beaucoup plus qu'un simple relevé des appels téléphoniques.

Reasonable suspicion to access transmission data uses the precedent of the standard currently required to use a dial number recorder, or DNR; however, the information and records comprising “transmission data” as it is defined in the bill can be significantly more revealing than a record of telephone calls.


Le Code criminel prévoit actuellement ce qu'on appelle un mandat pour l'utilisation d'un enregistreur des numéros de téléphone composés ainsi qu'une ordonnance de communication de ces numéros.

The Criminal Code currently contains what is called a dialled number recorder warrant, as well as a production order for the same information.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0750 - EN - Recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels eCall ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 8 septembre 2011 // sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d' ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011H0750 - EN - Commission Recommendation of 8 September 2011 on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 ( eCalls ) Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 8 September 2011 // on support for an EU-wide eCall service in electronic communication networks for the transmission of in-vehicle emergency calls based on 112 (‘eCalls’) // (Text with EEA relevance) // (2011/750/EU)


1. Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finals des services visés au paragraphe 2, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement et sans devoir utiliser de moyen de paiement les services d’urgence en composant le “112”, numéro d’appel d’urgence unique européen, et tout numéro national d’appel d’urgence spécifié par les États membres.

1. Member States shall ensure that all end-users of the service referred to in paragraph 2, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge and without having to use any means of payment, by using the single European emergency call number “112” and any national emergency call number specified by Member States.


1. Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen.

1. Member States shall ensure that, in addition to any other national emergency call numbers specified by the national regulatory authorities, all end-users of publicly available telephone services, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge, by using the single European emergency call number "112".


3. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le «112», le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de moyens de paiement.

3. Member States shall ensure that it is possible to make emergency calls from public pay telephones using the single European emergency call number ‘112’ and other national emergency numbers, all free of charge and without having to use any means of payment.


3. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le "112", le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de moyens de paiement.

3. Member States shall ensure that it is possible to make emergency calls from public pay telephones using the single European emergency call number "112" and other national emergency numbers, all free of charge and without having to use any means of payment.


L’article 492.2 du Code permet à un agent de la paix, muni d’un mandat, de placer secrètement un enregistreur de numéros sur un téléphone ou une ligne téléphonique, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que des renseignements utiles à l’enquête policière pourraient être obtenus au moyen de cet enregistreur.

Section 492. 2 of the Code permits a peace officer with a warrant to covertly install a number recorder on a telephone or telephone line if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and that information that would assist in the investigation of the offence could be obtained through the use of a number recorder.


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