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Accord conditionnel
Accord d'immunité conditionnelle
Communication sur la clémence
Convention de déclaration
Entente conditionnelle
Entente d'immunité conditionnelle
Immunité conditionnelle
Immunité relative
Privilège conditionnel
Privilège qualifié
Privilège relatif

Traduction de «Entente d'immunité conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord d'immunité conditionnelle [ entente d'immunité conditionnelle | convention de déclaration ]

proffer immunity agreement [ proffer agreement | proffer ]






immunité conditionnelle

conditional immunity [ conditional privilege ]


accord conditionnel [ entente conditionnelle ]

conditional agreement


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice


immunité relative | privilège conditionnel | privilège qualifié | privilège relatif

conditional privilege | qualified privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.

Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.


L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.

Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.


La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.

The Commission will not take any position on an application for a reduction of a fine before it has taken a position on any existing applications for conditional immunity from fines in relation to the same alleged cartel.




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Entente d'immunité conditionnelle ->

Date index: 2021-05-25
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