Translation of "Entrave abusive à l'accès au marché " (French → English) :

31. L’Union européenne et ses États membres devraient considérer la coopération scientifique avec les pays tiers comme une question d’intérêt commun et mettre au point des stratégies communes, ce qui permettrait l'élaboration d'approches et de solutions mondiales pour répondre aux défis que connaissent nos sociétés et la création de conditions équitables (en supprimant les entraves à l’accès au marché et en facilitant la normalisation, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’accès aux marchés publics, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

31. The European Union and its Member States should treat scientific cooperation with third countries as an issue of common concern and develop common approaches. This should contribute to global approaches and solutions to societal challenges and to the establishment of a level-playing field (removing barriers to market access, facilitating standardisation, IPR protection, access to procurement etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3.1 Réduire les entraves à l’accès aux marchés de capitaux

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3.1 Lowering barriers to accessing capital markets

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

améliorer l'accès aux marchés de pays partenaires et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les sociétés de l'Union, tout en éliminant les entraves à l'accès au marché et aux investissements, au moyen de partenariats économiques, d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

improving access to partner country markets and boosting trade, investment and business opportunities for companies from the Union, while eliminating barriers to market access and investment, by means of economic partnerships, business and regulatory cooperation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-10]

améliorer l'accès aux marchés de pays partenaires et stimuler les échanges, les investissements et les débouchés pour les sociétés de l'Union, tout en éliminant les entraves à l'accès au marché et aux investissements, au moyen de partenariats économiques, d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

improving access to partner country markets and boosting trade, investment and business opportunities for companies from the Union, while eliminating barriers to market access and investment, by means of economic partnerships, business and regulatory cooperation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Il faut faire observer à cet égard que les restrictions à l’accès au marché du travail pourraient encourager le travail illégal [11]. Cela vaut particulièrement pour les États membres créant des entraves à l’accès au marché du travail et accordant, dans le même temps, des prestations sociales très faibles aux demandeurs d’asile.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

It should be noted in this respect that labour market restrictions could encourage illegal working.[11] This is particularly relevant for those Member States which create obstacles on access to the labour market and which grant very low welfare assistance to asylum seekers at the same time.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

31. L’Union européenne et ses États membres devraient considérer la coopération scientifique avec les pays tiers comme une question d’intérêt commun et mettre au point des stratégies communes, ce qui permettrait l'élaboration d'approches et de solutions mondiales pour répondre aux défis que connaissent nos sociétés et la création de conditions équitables (en supprimant les entraves à l’accès au marché et en facilitant la normalisation, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’accès aux marchés publics, etc.).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

31. The European Union and its Member States should treat scientific cooperation with third countries as an issue of common concern and develop common approaches. This should contribute to global approaches and solutions to societal challenges and to the establishment of a level-playing field (removing barriers to market access, facilitating standardisation, IPR protection, access to procurement etc.).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

l'ouverture des marchés publics entre les États-Unis et l'UE bien qu'il existe toujours des entraves à l'accès au marché américain pour les entreprises de l'UE. Elle exige un approfondissement des relations entre les deux partenaires au niveau bilatéral avec la définition d'un cadre clair et au niveau multilatéral, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

the opening-up of procurement markets between the United States and the EU despite the barriers which EU companies still face when trying to access the American market; this calls for the deepening of relations between the two partners at bilateral level and the definition of a clear framework at multilateral level, such as within the World Trade Organization (WTO).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-17]

Il faut faire observer à cet égard que les restrictions à l’accès au marché du travail pourraient encourager le travail illégal [11]. Cela vaut particulièrement pour les États membres créant des entraves à l’accès au marché du travail et accordant, dans le même temps, des prestations sociales très faibles aux demandeurs d’asile.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

It should be noted in this respect that labour market restrictions could encourage illegal working.[11] This is particularly relevant for those Member States which create obstacles on access to the labour market and which grant very low welfare assistance to asylum seekers at the same time.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-01-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-01-26]

Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-20]

Others have searched : barrière à l'accès au marché entrave à l'accès au marché obstacle à l'accès au marché obstacles à l'accès du marché Entrave abusive à l'accès au marché

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Entrave abusive à l'accès au marché ->

Date index: 2021-07-01