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Biens collectifs publics
Biens et services d'intérêt général
Biens et services d'intérêt public
Condamnation à un travail d'intérêt général
DIA
Entrave à un service d'intérêt général
Estimation du soutien aux services d'intérêt général
Moyen de défense tiré du service de l'intérêt général
Prononcé d'un travail d'intérêt général
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général

Translation of "Entrave à un service d'intérêt général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entrave à un service d'intérêt général

disruption of a public service


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest


moyen de défense tiré du service de l'intérêt général

defence of public benefit


service d'intérêt général

service of public interest


biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]

public goods and services


prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service


Estimation du soutien aux services d'intérêt général

General Services Support Estimate


émission parlée d'intérêt général à la radio ou à la télévision

broadcast spoken word


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. demande instamment aux autorités de renforcer la capacité des procureurs, des juges, de la police et d'autres services répressifs, et de parvenir à des résultats probants en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau; se félicite de l'adoption de la législation anticorruption, notamment sur le lobbying, sur la procédure administrative générale, sur la passation de marchés publics ainsi que des modifications aux lois sur la prévention des c ...[+++]

17. Urges the authorities to enhance the capacity of prosecutors, judges, the police and other law enforcement agencies, and to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including high-level corruption cases; welcomes the adoption of anticorruption laws, particularly on lobbying, general administrative procedure, public procurement and amendments to the laws on the prevention of conflicts of interest; calls for their effective implementation to allow for more cooperation between law enforcement agencies and to enhance the system of checks for conflicts of interest and asset declaration; ...[+++]


Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada ...[+++]

Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time ...[+++]


4. souligne à cet égard, dans l'intérêt des consommateurs, l'importance que revêtent la concurrence, notamment la concurrence transfrontalière, des acteurs et investissements nouveaux, ainsi que l'innovation et de nouveaux concepts en termes d'échanges commerciaux et d'entreprenariat; rappelle néanmoins que les règles de concurrence applicables aux entreprises chargées du fonctionnement des services d'intérêt économique général doivent être conformes aux traités et ne doivent, ...[+++]

4. Emphasises from this perspective, in the interests of consumers, the importance of competition, including cross-border competition, new actors and investments, as well as innovation, new business and entrepreneurial ideas; recalls, however, that the rules of competition applicable to undertakings entrusted with the operation of SGEIs must be in line with the Treaties, and should not, therefore, obstruct the performance of the particular tasks assigned to such undertakings, nor the realisation of the internal market;


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «L ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in ...[+++]


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– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octobre 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Euro ...[+++]


En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arrivée et au départ) et à éviter ainsi les entraves ...[+++]

Furthermore, the EEA Council encouraged all Contracting Parties to prevent any possible restrictions to the freedom to provide air services within the European Economic Area, such as discriminatory charges or tax measures. Welcomed the progress made towards better regulation within the Internal Market. Welcomed the continued constructive dialogue in order to find a practical solution with regard to the new safety and security system (pre-arrival / pre-departure declarations) and thereby avoiding obstacles to the free movement of goods ...[+++]


B. considérant que les professions libérales se voient confier des services présentant un intérêt social et public particulier assimilables aux services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE et doivent être soumises aux règles contenues dans le traité, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces règles n'entrave pas l'exécution, de jure ...[+++]

B. whereas the liberal professions are entrusted with services of particular social and public interest similar to the services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the EC Treaty, and whereas they are subject to the rules contained in the EC Treaty, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them,


Après une première analyse des obstacles entravant la libre prestation des services et l'établissement des entreprises d'assurance dans les États membres, la Commission a publié un projet de communication interprétative concernant la libre prestation de services et l'intérêt général dans le secteur des assurances (voir IP/97/...).

Following an initial analysis of existing obstacles to the provision of services and establishment by insurance undertakings, the Commission has issued a draft interpretative Communication on the freedom to provide services and the "general good" in the insurance sector (see IP/97/ ).


La Commission estime qu'il s'agit ici d'une entrave à la libre prestation de services, en violation de l'Article 59 du Traité CE, qui ne peut être justifiée par des exigences impérieuses d'intérêt général et notamment la protection des destinataires du service.

The Commission sees this as constituting a barrier to the freedom to provide services - in breach of Article 59 of the EC Treaty - which cannot be justified by overriding reasons relating to the public interest, in particular the protection of the persons to whom the service is supplied.


Des restrictions à la libre circulation des services ne sont admises que dans la mesure où il est établi - que la restriction est justifiée par une exigence impérieuse d'intérêt général, - que cette exigence n'est pas déjà assurée par les règles de l'Etat d'origine du service, et - que le même résultat ne peut être obtenu par des mesures qui entravent moins les échanges.

Restrictions on the free movement of services are permitted only if it can be shown: - that the restriction is justified by an overriding reason relating to the public interest; - the requirement is not already safeguarded by the rules of the Member State in which the service provider is established; - that the same result cannot be obtained by measures that are less restrictive of trade.




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Entrave à un service d'intérêt général ->

Date index: 2021-02-22
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