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Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité de la procédure
Invalider la procédure

Translation of "Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


invalider la procédure [ entraîner la nullité de la procédure ]

invalidate the proceeding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autre part, aux termes de l'article 7.2 de la loi, une infraction à une loi fédérale punissable par voie de mise en accusation entraîne automatiquement la nullité de la réhabilitation.

Further, under section 7.2 of the act a pardon will be automatically revoked if the person is ever again convicted of an indictable federal offence.


5 (1) Un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas la nullité de tout ou partie de l’instance.

5 (1) A proceeding or any part of a proceeding may not be defeated by reason only of a defect in form or procedure.


La reconnaissance automatique devrait dès lors entraîner l'extension à tous les autres États membres des effets attribués à cette procédure par la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure.

Automatic recognition should therefore mean that the effects attributed to the proceedings by the law of the Member State in which the proceedings were opened extend to all other Member States.


Pour autant qu’un demandeur ait exposé des raisons reconnues valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner en soi un recours automatique à la procédure à la frontière ou à la procédure accélérée.

As long as an applicant can show good cause, the lack of documents on entry or the use of forged documents should not per se entail an automatic recourse to border or accelerated procedures.


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9. Le fait qu'une demande de protection internationale ait été présentée après une entrée irrégulière sur le territoire ou bien à la frontière, y compris dans les zones de transit, ainsi que l'absence de papiers ou l'utilisation de documents falsifiés n'entraîne pas en soi le recours automatique à une procédure d'examen accélérée.

9. The fact that an application for international protection was submitted after an irregular entry into the territory or at the border, including in transit zones, as well as the lack of documents or use of forged documents, shall not per se entail an automatic recourse to an accelerated examination procedure.


La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles ...[+++]

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement ...[+++]


Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.

A statement of opposition filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.


La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude.

The possibility for a Member State of destination or of transit to refuse the automatic procedure for granting consent to shipments imposes an unjustified administrative burden and generates uncertainty.


La France est également invitée à prouver que cette procédure n'irait pas au-delà de ce qui est nécessaire, étant donné que les opérations d'investissements étrangers n'entraînent pas automatiquement les risques qui motivent la nécessité d'une autorisation.

France is also asked to justify that the procedure would not go beyond what is necessary to the extent that foreign investment operations might not necessarily induce the risks that motivate the requirement for authorisation.


La procédure est assez claire. Le rapport que le comité dépose à la Chambre n'entraîne pas automatiquement l'abrogation du texte réglementaire.

The House making an order does not result automatically in the repeal of the regulations either.




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Date index: 2023-01-01
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